3 juil. 2017
Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 4202 , 4202 12 and 4202 12 50 . The product is composite goods. Its main function is essentially to transport goods in the suitcase. This can be done either by someone standing on the horizontal board and propelling the product along (with the board folded down) or by someone pushing or pulling it along in the same way as a conventional trolley suitcase on wheels (with the board folded up). The scooter components (components not being parts of standard trolley bags, that is, the foldable horizontal board with a plastic wheel (with a brake)) are of subordinate character that facilitates the transport of goods contained in the suitcase. It is therefore the suitcase that gives the product its essential character. Classification under heading 8716 as other vehicles, or under heading 9503 as a scooter, is accordingly excluded. The product is therefore to be classified under CN code 4202 12 50 as a suitcase with an outer surface of moulded plastic material. Documented CN 2026 code: 42021250.
8.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 177/29 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1234 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 177/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.7.2017 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 8.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 177/31 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Motivations NC) (1) (2) (3) Produit composite constitué des éléments sui 4202 12 50 Le classement est déterminé par les règles généra vants: les 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomen — une colonne verticale en aluminium d'envi clature combinée, ainsi que par le libellé des co ron 95 cm de hauteur, avec, à sa base, un es des NC 4202, 4202 12 et 4202 12 50. sieu muni d'une roulette en plastique à cha Le produit est un article composite. Il sert essen cune de ses extrémités, tiellement à transporter des marchandises dans la — un plateau horizontal, escamotable, en alu valise. Cette opération peut être effectuée soit par minium, sur lequel l'utilisateur peut se tenir une personne debout sur le plateau horizontal et debout et dont une extrémité est munie faisant avancer l'article (avec le plateau abaissé), d'une roulette en plastique avec un système soit par une personne poussant ou tirant l'article de frein fixé à celle-ci, de la même manière qu'une valise à roulettes conventionnelle (avec le plateau relevé). — une valise présentant une surface extérieure en matière plastique moulée, mesurant envi Les composants de la trottinette [composants ne ron 55 cm × 30 cm × 20 cm, et fixée à la faisant pas partie des bagages à roulettes stan colonne verticale par des attaches qui peu dard, en l'occurrence le plateau horizontal esca vent s'ouvrir. motable muni d'une roulette en plastique (avec frein)] revêtent un caractère secondaire qui faci Le produit est destiné à être utilisé par des per lite le transport des marchandises contenues sonnes âgées de 8 ans ou plus. Il peut soit être dans la valise. C'est donc la valise qui confère au utilisé en tant que moyen de transport de mar produit son caractère essentiel. Le classement chandises associé à une trottinette, soit être tiré dans la position 8716 en tant qu'autre véhicule, ou poussé pour transporter la valise sur les rou ou dans la position 9503 en tant que trottinette, lettes, lorsque le plateau horizontal est relevé. est par conséquent exclu. Voir les images de l'article (*). Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 4202 12 50 en tant que valise à surface extérieure en matière plastique moulée. (*) Les images ont une valeur purement indicative.
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