9 août 2017
Classification is determined by general rules (GIR) 1, 3(c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8504 , 8504 40 and 8504 40 90 . The functions of the device (current rectifying, inverting, and converting into an electromagnetic field) are covered by subheading 8504 40. Classification under subheading 8504 50 is thus excluded. Classification under CN code 8504 40 30 as static converters of a kind used with telecommunication apparatus, automatic data- processing machines and units thereof is excluded as the AC/DC adapter is designed to provide current to a variety of electrical apparatus. As neither current rectifying, inversion nor conversion into an electromagnetic field gives the device its essential character it has to be classified applying GIR 3(c). Consequently, the device is to be classified under CN code 8504 40 90 as other static converters. Documented CN 2026 code: 85044095, 8504, 85044030. Commission 2026 transposition note: 8504 40 95 Modification of structure of heading 8504. The following paragraph is not relevant due to the change of the structure of the heading: Classification under CN code 8504 40 30 as static converters of a kind used with telecommunication apparatus, automatic data- processing machines and units thereof is excluded as the AC/DC adapter is designed to provide current to a variety of electrical apparatus.
12.8.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/5 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1465 DE LA COMMISSION du 9 août 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 209/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.8.2017 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 12.8.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (Code NC) (1) (2) (3) Dispositif (appelé «plaque de recharge sans fil»), 8504 40 90 Le classement est déterminé par les règles généra constitué d'un adaptateur avec un câble d'une lon les 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomen gueur d'environ 180 cm et d'une plaque de re clature combinée, ainsi que par le libellé des codes charge. Le câble est muni d'une prise permettant NC 8504, 8504 40 et 8504 40 90. de le connecter à la plaque de recharge. La plaque Les fonctions du dispositif (redressement, ondula est de forme circulaire, d'une hauteur d'environ tion et conversion du courant en champ électro 8 mm, d'un diamètre de 80 mm environ et d'un magnétique) relèvent de la sous-position 8504 40. poids de 51 g. Un classement dans la sous-position 8504 50 est L'adaptateur convertit le courant alternatif donc exclu. (AC 240 V) en courant continu (DC 12 V) (redres Le classement sous le code NC 8504 40 30 en sement) et le transfère à la plaque. Dans la plaque, tant que convertisseur statique du type utilisé avec ce courant continu est converti en courant alterna les appareils de télécommunication, les machines tif (ondulation), puis le courant alternatif est automatiques de traitement de l'information et converti en champ électromagnétique. leurs unités est exclu car l'adaptateur AC/DC est Le dispositif est conçu pour recharger des appa conçu pour fournir du courant à toute une série reils sans fil. La plaque et l'appareil chargés sont d'appareils électriques. tous deux équipés de la technologie Qi, qui consti Étant donné que ni le redressement, ni l'ondula tue la norme pour la recharge sans fil d'appareils. tion, ni la conversion du courant en champ élec La recharge sans fil est effectuée par l'intermédiaire tromagnétique ne confère au dispositif son carac d'un champ électromagnétique. tère essentiel, le dispositif doit être classé en voir illustration (*) application de la règle générale 3 c). Il convient donc de classer le dispositif sous le code NC 8504 40 90 comme autre convertisseur statique. (*) L'illustration est uniquement fournie à titre informatif.
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