Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (CN), note 2(a) to Chapter 94 and by the wording of CN codes 9403 and 9403 89 00 . The article is used for equipping rooms in, for example, private dwellings. It is therefore a piece of furniture in the sense of heading 9403 . According to note 2 (a) to Chapter 94, this heading includes single shelves presented with supports for fixing them to the wall. Classification under heading 7020 as other articles of glass is therefore excluded. The glass shelf gives the article its essential character. The metal holders, screws and dowels only serve to fix the glass shelf to the wall. Classification under CN code 9403 20 80 as other metal furniture is therefore excluded. The article is therefore to be classified under CN code 9403 89 00 as other furniture. Documented CN 2026 code: 94038900.

Texte complet

L 29/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2017 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/181 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 3.2.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/11 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 29/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2017 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Tablette en verre présentée avec des supports 9403 89 00 Le classement est déterminé par les dispositions métalliques permettant de la fixer au mur. des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interpréta­ La tablette en verre se compose d'une plaque en tion de la nomenclature combinée (NC), par la verre transparent, mesurant environ 60 × 13,5 × note 2 a) du chapitre 94 et par le libellé des co­ 0,7 cm, de forme irrégulière, dont les bords ont des NC 9403 et 9403 89 00. été usinés (le bord avant présente une forme on­ L'article est utilisé pour équiper des pièces, dans dulée), et de deux supports constitués d'un al­ des logements privés par exemple. Il s'agit donc liage de cuivre et de zinc (laiton), nickelé et d'un meuble au sens de la position 9403. chromé. La plaque de verre comporte deux trous Conformément à la note 2 a) du chapitre 94, pour la fixation des supports. cette position inclut les étagères. Le classement Le produit est présenté à l'état non monté, avec dans la position 7020 en tant qu'autre ouvrage vis et chevilles de montage, emballé dans une en verre est par conséquent exclu. boîte en carton. La tablette en verre confère à l'article son carac­ Voir l'illustration (*). tère essentiel. Les supports, vis et chevilles métal­ liques servent uniquement à fixer la tablette en verre au mur Un classement sous le code NC 9403 20 80 en tant qu'autre meuble en métal est par conséquent exclu. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 9403 89 00 en tant que meuble en autre matière. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.