Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3918 and 3918 90 00 . Classification under heading 9506 as articles and equipment for general physical exercise, gymnastics, athletics, other sports or outdoor games is excluded as the unassembled plastic floor covering is not solely for sports but also for the protection of surfaces and to protect people performing other activities. Accordingly, the article is to be classified according to its constituent material (plastics). It is therefore to be classified as floor coverings of plastics under CN code 3918 90 00 . Documented CN 2026 code: 39189000.

Texte complet

L 29/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2017 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/183 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 3.2.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/17 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 29/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2017 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Motivations NC) (1) (2) (3) Un article («tapis puzzle tatami») en EVA (éthy­ 3918 90 00 Le classement est déterminé par les règles généra­ lène-acétate de vinyle), constitué de pavés de les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ 100 × 100 cm dotés d'une surface antidérapante ture combinée, ainsi que par le libellé des codes et d'une épaisseur d'environ 3 cm. Les pavés NC 3918 et 3918 90 00. s'emboîtent les uns dans les autres selon le prin­ Le classement dans la position 9506 comme cipe du puzzle et sont fermement posés sur une articles et matériel pour la culture physique, la autre surface, formant ainsi un tapis. gymnastique, l'athlétisme, les autres sports ou les L'article, grâce à la structure cellulaire du tapis, jeux de plein air est exclu parce que le revête­ est destiné à absorber les chocs générés lors d'ac­ ment de sol en matières plastiques non assemblé tivités sportives diverses (comme le yoga, la n'est pas uniquement destiné à la pratique de gymnastique ou les arts martiaux) dans le but de sports mais sert aussi à la protection de surfaces protéger le corps. Le «tapis puzzle tatami» est et de personnes pratiquant d'autres activités. également destiné à servir d'isolant acoustique, Par conséquent, l'article doit être classé en fonc­ thermique et hydrofuge. Il permet ainsi d'éviter tion de sa matière constitutive (plastique). d'endommager la surface sur laquelle il est posé et protège les personnes pratiquant diverses Il convient dès lors de le classer en tant que revê­ autres activités, notamment en cas d'utilisation tements de sols en matières plastiques sous le dans des crèches ou par des artistes. code NC 3918 90 00. Voir l'image (*). (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.