Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 5 (C) to Chapter 84 and by the wording of CN codes 8471 , 8471 70 and 8471 70 98 . Its objective characteristics such as the SATA interface, size and form factor are characteristics of a device of a kind used principally in an automatic data-processing machine, it is directly connectable to the central processing unit, and it is able to accept or deliver data in a form which can be used by the system. Classification under heading 8523 as solid state non-volatile storage device is therefore excluded. Consequently, the device is to be classified under CN code 8471 70 98 as other storage units for automatic data-processing machines. Documented CN 2026 code: 84717098.

Texte complet

31.10.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/11 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1971 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 281/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 31.10.2017 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 31.10.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/13 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Appareil électronique (dénommé «Solid State 8471 70 98 Le classement est déterminé par les règles généra­ Drive (SSD)»), dont les dimensions sont approxi­ les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla­ mativement de 100 × 70 × 7 mm, le coefficient ture combinée, par la note 5, point C), du chapi­ de forme de 2,5 pouces et la capacité de stoc­ tre 84 et par le libellé des codes NC 8471, kage de 128 Go. 8471 70 et 8471 70 98. Il s'agit d'un dispositif de stockage électronique à Ses caractéristiques objectives, telles que l'inter­ semi-conducteurs, fondé sur une architecture en­ face SATA, les dimensions et le coefficient de tièrement transistorisée (solid state), doté d'une forme, sont celles d'un dispositif d'un type utilisé mémoire flash destinée à stocker des données principalement dans une machine automatique non volatiles et d'une mémoire vive dynamique de traitement de l'information; il peut être direc­ (Dynamic Random Access Memory — DRAM). tement connecté à l'unité centrale de traitement Il dispose d'une interface SATA (Serial Advanced et peut recevoir ou fournir des données sous une Technology Attachment) qui permet l'intégration forme utilisable par le système. Le classement dans une machine automatique de traitement de dans la position 8523 en tant que dispositif de l'information, et est utilisé comme dispositif in­ stockage rémanent des données à base de semi- terne de stockage de données. conducteurs est donc exclu. Voir l'illustration (*). En conséquence, le dispositif doit être classé sous le code NC 8471 70 98 en tant qu'autres unités de mémoire pour machines automatiques de trai­ tement de l'information. (*) L'image est fournie uniquement à titre informatif.