Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 4412 , 4412 99 and 4412 99 85 . The article is similar laminated wood as defined by heading 4412 (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 4412 , third paragraph). Classification under heading 4413 is excluded as the article does not comply with the definition of ‘densified wood’ in Note 2 to Chapter 44 because the pressing to which it is subjected increases its density by 24 % only and the article's surface remains soft, as is evident by a physical examination of the article. Classification under heading 4418 is also excluded, as the article is not identifiable as woodwork, used in the construction of buildings, in the form of assembled goods or as recognisable unassembled pieces (see also the HSEN to heading 4418 , first paragraph). It is of general use and it does not have any objective characteristics which would make it recognisable as builders' joinery and carpentry of wood. The article is therefore to be classified under CN code 4412 99 85 as other similar laminated wood. Documented CN 2026 code: 44124900, 4412. Commission 2026 transposition note: 4412 49 00 Modification of structure of heading 4412.

Texte complet

4.11.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1983 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 287/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 4.11.2017 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 4.11.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 287/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article en forme de panneau non travaillé d'une 4412 99 85 Le classement est déterminé par les règles largeur d'environ 125 cm, d'une épaisseur d'envi­ générales 1 et 6 pour l'interprétation de la no­ ron 7,5 cm et d'une longueur d'environ menclature combinée et par le libellé des codes 2 000 cm. Il est fabriqué par encollage de cou­ NC 4412, 4412 99 et 4412 99 85. ches de placage d'épicéa, de pin ou d'un mélange L'article correspond aux bois stratifiés similaires de couches de ces deux essences de bois. définis à la position 4412 [voir également les no­ Les couches de placage sont placées de telle fa­ tes explicatives du système harmonisé (NESH) re­ çon que le sens des fibres du bois est le même latives à la position 4412, troisième paragraphe]. pour toutes les couches. Certaines couches peu­ Le classement dans la position 4413 est exclu, vent également être placées de manière perpendi­ l'article n'étant pas conforme à la définition des culaire. Les différentes couches sont collées en­ bois dits «densifiés» figurant à la note 2 du chapi­ semble au moyen d'un adhésif phénol- tre 44, car la pression à laquelle il est soumis formaldéhyde au cours d'une opération de pres­ augmente sa densité de seulement 24 %, et sa sage à haute température. Les arêtes et les extré­ surface demeure tendre, ainsi qu'il ressort d'un mités de la surface sont revêtues de cire. examen physique de l'article. Les couches de placage de bois utilisées pour fa­ Le classement dans la position 4418 est égale­ briquer cet article ont une épaisseur initiale de ment exclu, l'article ne pouvant être qualifié 2,8 à 3,2 mm et une densité de 445 kg/m3 (pla­ d'ouvrage de menuiserie utilisé dans la construc­ cage d'épicéa) ou de 500 kg/m3 (placage de pin). tion de bâtiments, sous la forme de pièces assem­ À l'issue du processus de pressage (à une pres­ blées ou de pièces reconnaissables mais non as­ sion de 2,8 N/mm2), les différentes couches du semblées (voir également les notes explicatives produit final ont une épaisseur d'environ du NESH relatives à la position 4418, premier 2,75 mm, et la densité du produit final se situe paragraphe). L'article est d'usage général et ne généralement entre 540 kg/m3 (placage d'épicéa) présente aucune caractéristique objective qui per­ et 620 kg/m3 (placage de pin). mettrait de l'identifier comme faisant partie des Voir l'image (*) ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction. Il convient dès lors de classer cet article sous le code NC 4412 99 85 en tant qu'autre bois strati­ fié similaire. (*) L'image est fournie uniquement à titre informatif.