Résumé

Le classement est déterminé par les règles (% en poids): générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complé­ — alcool éthylique 70 mentaire 12 du chapitre 22, ainsi que par le libellé — essence (carburant pour les véhicules 30 des codes NC 2207 et 2207 20 00. à moteur) conforme à la norme EN 228 Le produit est un mélange d'alcool éthylique et Le produit est utilisé comme matière première d'essence (carburant pour les véhicules à moteur). dans la production de carburants pour les Le pourcentage d'essence (carburant pour les véhicules à moteur. véhicules à moteur) dans le produit le rend Il est transporté en vrac. impropre à la consommation humaine, mais n'empêche pas son utilisation à des fins industrielles (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2207, quatrième paragraphe). Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 2207 20 00 en tant qu'alcool éthylique dénaturé.»

Texte complet

21.11.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/21 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2157 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des mesures concernant le classement de certaines marchandises. (2) Par le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 de la Commission (3), un produit constitué d'un mélange d'alcool éthylique (70 % en poids) et d'essence (essence automobile) conforme à la norme EN 228 (30 % en poids) a été classé sous le code NC 2207 20 00. (3) Par le règlement d'exécution (UE) no 626/2014 (4), la Commission a introduit une note complémentaire 12 dans le chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée. Les motifs exposés dans le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 pour le classement du produit concerné sous le code 2207 20 00 de la NC devraient être alignés sur les règles énoncées dans cette note complémentaire afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains mélanges d'alcool éthylique et d'autres substances et de garantir une application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union. La description du produit figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 211/2012 devrait également préciser que le produit est utilisé comme matière première dans la production de carburants pour les véhicules à moteur. (4) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 211/2012 en conséquence. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 211/2012 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). (3) Règlement d'exécution (UE) no 211/2012 de la Commission du 12 mars 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 73 du 13.3.2012, p. 1). (4) Règlement d'exécution (UE) no 626/2014 de la Commission du 10 juin 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 174 du 13.6.2014, p. 26). L 304/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.11.2017 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 21.11.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/23 ANNEXE «ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un produit dont la composition est la suivante 2207 20 00 Le classement est déterminé par les règles (% en poids): générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complé­ — alcool éthylique 70 mentaire 12 du chapitre 22, ainsi que par le libellé — essence (carburant pour les véhicules 30 des codes NC 2207 et 2207 20 00. à moteur) conforme à la norme EN 228 Le produit est un mélange d'alcool éthylique et Le produit est utilisé comme matière première d'essence (carburant pour les véhicules à moteur). dans la production de carburants pour les Le pourcentage d'essence (carburant pour les véhicules à moteur. véhicules à moteur) dans le produit le rend Il est transporté en vrac. impropre à la consommation humaine, mais n'empêche pas son utilisation à des fins industrielles (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2207, quatrième paragraphe). Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 2207 20 00 en tant qu'alcool éthylique dénaturé.»