30 nov. 2017
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7616 , 7616 99 and 7616 99 90 . Classification under heading 8302 as ‘base- metal mountings, fittings and similar articles suitable for furniture, doors, staircases, windows, blinds, coachwork, saddlery, trunks, chests, caskets or the like’ is excluded. The rails are designed for attaching wall-tile panels to the wall and the wall-tile panels are different in nature from the articles that are to be attached using the products of heading 8302 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 8302 , second paragraph, (D) and (E)). Consequently, the product is to be classified under CN code 7616 99 90 as ‘other articles of aluminium’. Documented CN 2026 code: 76169990.
8.12.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/3 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2244 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 324/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.12.2017 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 8.12.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/5 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Produit composé de deux rails horizontaux et de 7616 99 90 Le classement est déterminé par les règles généra deux rails verticaux en aluminium extrudé, qui en les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature semble constituent un cadre destiné à être fixé au combinée et par le libellé des codes NC 7616, mur à l'aide de vis. 7616 99 et 7616 99 90. Le produit sert à fixer des panneaux de carrelage Le classement dans la position 8302 comme «Gar au mur. nitures, ferrures et articles similaires en métaux Les rails horizontaux sont conçus de telle façon communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, que les panneaux puissent y être glissés, ce qui fa persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, cilite la dépose et le remplacement des panneaux coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce» est en cas de besoin. exclu. Les rails sont destinés à permettre la fixation de panneaux de carrelage au mur, or, les panneaux Voir l'illustration (*). de carrelage mural se différencient par nature des articles qui doivent être fixés à l'aide des produits de la position 8302 [voir également les notes ex plicatives du système harmonisé relatives à la posi tion 8302, deuxième paragraphe, D) et E)]. Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7616 99 90 en tant qu'«autres ouvrages en aluminium». (*) L'image est fournie uniquement à titre informatif.
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