Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3924 and 3924 90 00 . The article is not a piece of furniture, as it is neither designed for placing on the floor or ground, nor to be hung, to be fixed to the wall or to stand one on the other. Therefore, in accordance with note 2 to Chapter 94, classification of the article as a piece of furniture referred to in headings 9401 , 9402 or 9403 is excluded. The article is to be classified under CN code 3924 90 00 as other household articles and hygienic or toilet articles, of plastics. Documented CN 2026 code: 39249000.

Texte complet

L 324/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.12.2017 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2245 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 8.12.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/7 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article («planche de bain») en matière plastique 3924 90 00 Le classement est déterminé par les règles généra­ doté d'une surface antidérapante, mesurant envi­ les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature ron 35 × 69 cm. combinée, ainsi que par le libellé des codes L'article est également pourvu de trous d'évacua­ NC 3924 et 3924 90 00. tion, d'une poignée et d'un porte-savon intégré. L'article n'est pas un meuble puisqu'il n'est conçu Quatre supports ajustables, situés sous la planche, ni pour se poser au sol, ni pour être suspendu, permettent d'adapter l'article à la largeur d'une bai­ fixé au mur ou posé sur un autre article. Dès lors, gnoire. conformément à la note 2 du chapitre 94, l'article La planche de bain peut aider l'utilisateur à rentrer ne peut être classé en tant que meuble dans les po­ dans la baignoire et à en sortir et peut également sitions 9401, 9402 et 9403. faire office de siège ou de support pour des pro­ Le produit doit donc être classé sous le code duits de bain. CN 3924 90 00 en tant qu'autre article ménager Voir photographie (*). ou article d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques. (*) L'image est fournie uniquement à titre informatif.