Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8516 , 8516 79 and 8516 79 70 . Classification under heading 9019 as a massage apparatus is excluded as the article does not operate by friction, vibration or any mechanical movement; it is not designed to massage the body. The stones are flat and smooth with specific properties accumulating the heat and emitting it without any friction (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 9019 , (II)). Classification under heading 9404 as articles of bedding and similar furnishing — mattress or a bed pad, is also excluded as the article is not intended to equip the bed. It is rigid and has a bumpy surface. Therefore, note 1 (a) to Chapter 85 does not apply. The article functions as an apparatus for thermotherapy suitable for domestic use. It is therefore classified under CN code 8516 79 70 as other electrothermic appliances. Documented CN 2026 code: 85167970.

Texte complet

8.12.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/11 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2247 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 324/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 8.12.2017 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 8.12.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/13 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un article (dénommé «matelas chauffant») présen­ 8516 79 70 Le classement est déterminé par les règles généra­ tant des dimensions d'environ 190 × 80 × 4 cm et les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature un poids d'environ 11,5 kg. Il est matelassé et combinée et par le libellé des codes NC 8516, contient un élément chauffant (grille recouverte 8516 79 et 8516 79 70. d'une fine couche de tissu). La partie inférieure du Le classement dans la position 9019 en tant qu'ap­ matelas (en dessous de l'élément chauffant) est pareil de massage est exclu étant donné que l'ar­ composée d'une couche de mousse de 1 cm ticle ne fonctionne pas par friction, vibration ni d'épaisseur. Le dessus du matelas est équipé d'une tout autre mouvement mécanique; il n'est pas couche de pierres artificielles planes et lisses conçu pour le massage du corps. Les pierres sont contenant de la tourmaline. La surface de l'article plates et lisses et possèdent des propriétés spécifi­ est rigide et bosselée. ques leur permettant d'accumuler la chaleur et de L'article est équipé d'un dispositif de commande la restituer sans aucune friction [voir également les raccordé par un câble et une prise de courant. notes explicatives du système harmonisé relatives Celui-ci comprend un affichage de la température à la position 9019, point II)]. de consigne, différents indicateurs, un bouton per­ Le classement dans la position 9404 en tant qu'ar­ mettant de régler la température souhaitée et un ticles de literie et articles similaires – matelas ou bouton «allumer»/«éteindre». surmatelas – est également exclu, étant donné que L'article est conçu pour le traitement thermique de l'article n'est pas destiné à équiper un lit. Il est ri­ diverses parties du corps humain. Il est possible de gide et sa surface est bosselée. La note 1 a) du cha­ s'y coucher ou de s'y asseoir. Il permet la sélection pitre 85 ne s'applique donc pas. d'une température allant de 30 à 70 °C. Les pierres L'article agit comme un appareil de thermothéra­ artificielles émettent (après chauffage) des rayons pie conçu pour un usage domestique. infrarouges lointains. Il est par conséquent classé sous le code Voir les images (*). NC 8516 79 70 en tant qu'autres appareils élec­ trothermiques. (*) Les images ont une valeur purement indicative.