10 oct. 2018
Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926 , 3926 90 and 3926 90 97 . The article is not a part of a mobile phone for the purposes of Note 2 to Section XVI as the mechanical or electrical functioning of the mobile phone is not dependent upon the article (see judgments of the Court of Justice of 15 May 2014, Data I/O, C-297/13, ECLI:EU:C:2014:331, paragraph 35, and of 20 November 2014, Rohm Semiconductor, C- 666/13, ECLI:EU:C:2014:2388, paragraph 46). The article only serves as a protection of the mobile phone. Classification under heading 8517 as a part suitable for use solely or principally with telephones for cellular networks is therefore excluded. The article is to be classified according to the constituent material which gives the article its essential character. The plastic gives the article its essential character as its presence is predominant in quantity and because of its determinant role in relation to its use. Consequently, the article is to be classified under CN code 3926 90 97 as other articles of plastics. Documented CN 2026 code: 39269097.
L 257/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.10.2018 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1530 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 15.10.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/5 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 257/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.10.2018 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article en matière plastique de forme rectangu 3926 90 97 Le classement est déterminé par les dispositions laire, aux dimensions approximatives de des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'inter 18 × 5 × 2 mm. L'article est muni d'un cordon prétation de la nomenclature combinée et par en plastique permettant de le fixer à un télé le libellé des codes NC 3926, 3926 90 phone mobile et d'un joint en caoutchouc. et 3926 90 97. L'article est conçu pour couvrir et protéger les L'article n'est pas une partie de téléphone por prises USB d'un modèle spécifique de téléphone table au sens de la note 2 de la section XVI, étant portable. donné que le fonctionnement mécanique ou élec L'article protège le téléphone portable contre trique du téléphone portable n'est pas condi l'eau et la poussière. tionné par l'article (voir les arrêts de la Cour du 15 mai 2014 dans l'affaire C-297/13, Data I/O, ECLI:EU:C:2014:331, point 35, et du 20 novem bre 2014 dans l'affaire C-666/13, Rohm Semicon ductor, ECLI:EU:C:2014:2388, point 46). L'article ne sert qu'à protéger le téléphone por table. Un classement dans la position 8517, en tant que partie reconnaissable comme étant ex clusivement ou principalement destinée aux télé phones pour réseaux cellulaires est donc exclu. L'article doit être classé en fonction de la matière constitutive qui lui confère son caractère essen tiel. La matière plastique confère à l'article son caractère essentiel, étant donné que sa présence est prédominante en quantité et en raison de son rôle déterminant en ce qui concerne l'utilisation de l'article. Il convient donc de classer l'article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en ma tières plastiques.
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