12 avr. 2018
Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 3926 , 3926 90 and 3926 90 97 . Classification of the article under heading 9404 (articles of bedding and similar furnishing) is excluded because pneumatic cushions are excluded from this heading within the meaning of note 1 (a) to Chapter 94 and, consequently, pneumatic cushions of plastics are classified under heading 3926 (see also the Harmonized System Explanatory Notes (HSEN) to heading 9404 , last paragraph, (b)). Classification under CN code 8714 20 00 as parts and accessories of carriages for disabled persons is also excluded, because the article is not identifiable as being suitable for use solely or principally with carriages for disabled persons within the meaning of note 3 to Section XVII. Considering its objective characteristics, the article can be used on many seats and chairs as well as on seats of wheelchairs. For example, the article is not designed for use with a specific seat, because it has no specific means by which it can be attached that would identify it for use with a specific seat. The anti-slip cover and the ‘velcro’-type straps can be attached to many different types of seats. There is therefore nothing to identify the article as being designed for use with a specific type of seat (see also the HSEN to heading 8714 , first paragraph, (i)). Moreover, classification under CN code 8714 20 00 as parts and accessories of carriages for disabled persons is excluded because the article is neither indispensable for the functioning of the wheelchair, nor does it adapt the wheelchair for a particular operation or increase its range of operations or enable it to perform a particular service connected with its main function which is enabling a handicapped person to move (see judgment of the Court of 16 June 2011, Unomedical, C- 152/10, ECLI:EU:C:2011:402, paragraphs 29, 30 and 36). A wheelchair operates in the same way as it does without the cushion. The cushion merely makes the wheelchair more comfortable and endurable for the user. Although the article consists of different components (the cushion of plastics and the cover of textile materials), the article is to be classified as if it consisted of the cushion of plastics because the cushion gives the article its essential character within the meaning of general rule 3 (b). The textile component is merely a cover that protects and keeps the essential component in place. The article is therefore to be classified according to its constituent material under CN code 3926 90 97 as ‘other articles of plastics’. Documented CN 2026 code: 39269097.
L 101/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 20.4.2018 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/603 DE LA COMMISSION du 12 avril 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 20.4.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 101/19 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 101/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 20.4.2018 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un coussin à gonfler en matières plastiques 3926 90 97 Le classement est déterminé par les dispositions («coussin pour fauteuil roulant»), aux dimensions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interpréta approximatives de 40 × 40 cm, consistant en tion de la nomenclature combinée, et par deux chambres interconnectées rectangulaires le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et remplies d'air. Chaque chambre contient un sac 3926 90 97. en matières plastiques rempli d'air et recouvert d'une fine couche de silicone. Le classement de l'article dans la position 9404 (articles de literie et articles similaires) est exclu Le coussin est réglable en fonction du degré de étant donné que les coussins pneumatiques sont remplissage des deux chambres, qui fait varier la exclus de cette position conformément à la position du sac en matières plastiques dans note 1, point a), du chapitre 94. Par conséquent, chaque chambre lorsque l'utilisateur s'assied sur les coussins pneumatiques en matières plastiques le coussin. sont classés dans la position 3926 [voir égale ment les notes explicatives du système harmo Le coussin dispose d'une housse antidérapante nisé (NESH) relatives à la position 9404, dernier amovible en matières textiles munie de deux san paragraphe, point b)]. gles de type «velcro» attachées sur le dessous de celle-ci. Le classement sous le code NC 8714 20 00 en tant que parties et accessoires de fauteuils rou L'article vise à prévenir l'apparition d'escarres lants ou d'autres véhicules pour invalides est éga chez l'utilisateur. Il a pour effet de soulager les lement exclu, car l'article n'est pas reconnaissable ischions et améliore le confort de l'utilisateur. comme étant exclusivement ou principalement destiné aux fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides au sens de la note 3 de la sec Voir les images (*). tion XVII. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est utilisable sur un grand nombre de sièges et fauteuils ainsi que sur des sièges de fauteuils roulants. Ainsi, l'article n'est pas conçu pour être utilisé avec un siège spéci fique, car il n'est pas équipé de moyens d'attache spécifiques qui permettraient de lier son utilisa tion à un siège spécifique. La housse antidéra pante amovible et les sangles de type «velcro» peuvent être attachées à différents types de siè ges. Rien ne permet donc de déterminer que l'ar ticle a été conçu pour être utilisé avec un type de siège spécifique [voir également les NESH relati ves à la position 8714, premier paragraphe, point i)]. En outre, le classement sous le code NC 8714 20 00 en tant que parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour in valides est exclu, car l'article n'est pas indispen sable au fonctionnement du fauteuil roulant, n'a pas pour fonction de l'adapter à un travail parti culier, ne lui confère pas de possibilités supplé mentaires ni ne le met en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale qui est de permettre à une personne handicapée de se déplacer (voir arrêt de la Cour du 16 juin 2011, Unomedical, C-152/10, ECLI:EU:C:2011:402, points 29, 30 et 36). Un fauteuil roulant fonctionne de la même façon sans le coussin, qui rend simplement le fauteuil plus confortable et supportable pour l'utilisateur. 20.4.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 101/21 (1) (2) (3) Bien que l'article se compose de différents élé ments (le coussin en matières plastiques et la housse en matières textiles), l'article doit être classé comme s'il n'était constitué que du coussin en matières plastiques, car ce dernier confère à l'article son caractère essentiel au sens de la règle générale 3 b). L'élément textile est une simple housse qui protège l'élément essentiel et le main tient en place. Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques. (*) Les images ont une valeur purement indicative.
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