15 janv. 2018
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 6302 , 6302 22 and 6302 22 90 . The article is made of washable material and has a zip closure enabling the removal of the article from the mattress at any time, and is thus suitable for laundering (see also Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 6302 , first paragraph). Consequently, it has the objective characteristics and properties of bedlinen. The article is therefore to be classified under CN code 6302 22 90 as ‘bedlinen, other than knitted or crocheted, of man-made fibres’. Documented CN 2026 code: 63022290.
19.1.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/3 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/77 DE LA COMMISSION du 15 janvier 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 14/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 19.1.2018 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 19.1.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/5 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article textile de forme parallélépipédique (appelé 6302 22 90 Le classement est déterminé par les règles généra «protège-matelas») constitué de tissus imprimés de les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature fibres synthétiques (100 % polyester) lavables, me combinée et par le libellé des codes NC 6302, surant environ 200 × 60 × 8 cm. 6302 22 et 6302 22 90. L'article est muni d'une fermeture éclair sur l'un L'article est composé de matériaux lavables et est des côtés longs, permettant l'insertion d'un mate pourvu d'une fermeture éclair permettant de l'ôter las. du matelas à tout moment; il se prête donc au la Une poignée en tissu est fixée sur l'un des côtés vage [voir également les notes explicatives du sys longs. tème harmonisé (NESH) relatives à la position 6302, premier paragraphe]. Par conséquent, il présente Voir l'illustration (*). les caractéristiques et propriétés objectives du linge de lit. L'article doit donc être classé sous le code NC 6302 22 90 en tant que «linge de lit, autre qu'en bonneterie, de fibres synthétiques ou artifi cielles». (*) L'image est fournie uniquement à titre informatif.
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