Résumé

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7325, 7325 99 et 7325 99 90. Le classement de l'article sous le code NC 7325 10 00 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte non malléable est exclu, étant donné que la fonte non malléable est non déformable sous une contrainte de compression, tandis que la fonte à graphite sphéroïdal est déformable sous une contrainte de traction et aussi, dans une cer­ taine mesure, sous une contrainte de compression. La fonte à graphite sphéroïdal en tant que telle ne peut donc pas être considérée comme de la fonte non mal­ léable (voir, par analogie, l'arrêt du 12 juillet 2018, Pro­ fit Europe, rendu dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, EU:C:2018:564). Le classement de l'article sous le code NC 7325 99 10 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte malléable est également exclu, étant donné que la fonte à graphite sphéroïdal et la fonte malléable diffèrent de par leur composition et leur méthode de production. Quand bien même la fonte à graphite sphéroïdal présenterait des caractéristiques semblables à celles de la fonte mal­ léable (EN-GJM), elle n'en constitue pas moins une caté­ gorie distincte (EN-GJS) (voir, par analogie, l'arrêt du 12 juillet 2018, Profit Europe, rendu dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17). Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7325 99 90 en tant qu'«autre ouvrage moulé d'un autre type de fonte».

Texte complet

L 55/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 25.2.2019 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/321 DE LA COMMISSION du 18 février 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1232 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de certaines marchandises. (2) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1232 de la Commission (3), un article en fonte à graphite sphéroïdal (fonte ductile, EN-GJS-500-7) a été classé sous le code NC 7325 99 10 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte malléable. (3) Le classement établi par le règlement d'exécution (UE) 2017/1232 est fondé sur les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au code NC 7307 19 10 qui ont défini la fonte malléable et, selon lesdites notes, les termes «fonte malléable» couvrent également la fonte à graphite sphéroïdal. (4) Dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, Profit Europe (4), la Cour de justice a estimé que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, devaient être classés dans la sous-position 7307 19 90. (5) La Cour de justice a fondé sa décision sur la conclusion que la fonte à graphite sphéroïdal et la fonte malléable diffèrent de par leur composition et leur méthode de production et que, quand bien même la fonte à graphite sphéroïdal présenterait des caractéristiques semblables à celles de la fonte malléable (EN-GJM), elle n'en constitue pas moins une catégorie distincte dans la classification des fontes (EN-GJS). (6) La Cour de justice a conclu qu'à cet égard, lesdites notes explicatives, en tant qu'elles indiquent que «[l]es termes “fonte malléable” couvrent également la fonte à graphite sphéroïdal», ont pour effet d'étendre la notion de «fonte malléable» à une autre catégorie de fonte et doivent dès lors être écartées. (7) L'arrêt de la Cour de justice est applicable par analogie au produit relevant du règlement d'exécution (UE) 2017/1232 étant donné que ledit produit correspond à la norme EN-GJS-500-7 et le classement de celui-ci en tant qu'ouvrage en fonte malléable est fondé sur le libellé des notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au code NC 7307 19 10 qui ont été considérées par la Cour de justice comme modifiant la portée de la sous-position 7307 19 10 de la NC. (8) Le classement de l'article relevant du règlement d'exécution (UE) 2017/1232 n'est donc pas conforme aux conclusions de la Cour de justice dans son arrêt rendu dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17. (9) Il y a donc lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2017/1232 et de le remplacer. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). (3) Règlement d'exécution (UE) 2017/1232 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 177 du 8.7.2017, p. 23). (4) Arrêt du 12 juillet 2018, Profit Europe, rendu dans les affaires C-397/17 et C 398/17, EU:C:2018:564. 25.2.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/5 A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Le règlement d'exécution (UE) 2017/1232 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 55/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 25.2.2019 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article circulaire d'un diamètre d'environ 7325 99 90 Le classement est déterminé par les règles générales 1 500 mm et d'un poids d'environ 23 kg. Il est et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée constitué de fonte à graphite sphéroïdal et par le libellé des codes NC 7325, 7325 99 (fonte ductile, EN-GJS-500-7). L'article est re­ et 7325 99 90. couvert de bitume noir qui sert de protection Le classement de l'article sous le code NC 7325 10 00 contre la corrosion. en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte non malléable Cet article est certifié selon la norme EN 124 est exclu, étant donné que la fonte non malléable est (dispositifs de couronnement et de fermeture non déformable sous une contrainte de compression, pour les zones de circulation utilisées par les tandis que la fonte à graphite sphéroïdal est déformable piétons et les véhicules) et il est utilisé en tant sous une contrainte de traction et aussi, dans une cer­ que plaque d'égout (pour les égouts d'eau taine mesure, sous une contrainte de compression. La pluviale, par exemple). fonte à graphite sphéroïdal en tant que telle ne peut Voir l'image (1). donc pas être considérée comme de la fonte non mal­ léable (voir, par analogie, l'arrêt du 12 juillet 2018, Pro­ fit Europe, rendu dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, EU:C:2018:564). Le classement de l'article sous le code NC 7325 99 10 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte malléable est également exclu, étant donné que la fonte à graphite sphéroïdal et la fonte malléable diffèrent de par leur composition et leur méthode de production. Quand bien même la fonte à graphite sphéroïdal présenterait des caractéristiques semblables à celles de la fonte mal­ léable (EN-GJM), elle n'en constitue pas moins une caté­ gorie distincte (EN-GJS) (voir, par analogie, l'arrêt du 12 juillet 2018, Profit Europe, rendu dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17). Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7325 99 90 en tant qu'«autre ouvrage moulé d'un autre type de fonte». (1) L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.