Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 1(f) to Section XV, note 2(b) to Section XVI and by the wording of CN codes 8431 , 8431 49 and 8431 49 20 . Based on its objective characteristics, the article is identifiable as a part being solely or principally suitable for use with machinery of heading 8429 (see also the Harmonised System classification opinion 8431.49/1). The objective characteristics of the article (size and shape) are those of a caterpillar belt designed for use with machinery of heading 8429 . Classification under heading 7315 as chains of iron or steel is consequently excluded. The article is therefore to be classified under CN code 8431 49 20 as other parts suitable for use solely or principally with the machinery of headings 8425 to 8430 ; of cast iron or cast steel. Documented CN 2026 code: 84314920.

Texte complet

L 110/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 25.4.2019 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/646 DE LA COMMISSION du 15 avril 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 25.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/11 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 110/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 25.4.2019 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Train de chenilles (appelé «chemin de roule­ 8431 49 20 Le classement est déterminé par les dispositions ment») en acier moulé, constitué de maillons de des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation chenilles reliés par des broches/raccords. Les de la nomenclature combinée, par la note 1 f) de maillons sont percés de trous pour la fixation la section XV, par la note 2 b) de la section XVI des plaques de forme rectangulaire (appelées et par le libellé des codes NC 8431, 8431 49 «sabots/patins»), non incluses lors de la présenta­ et 8431 49 20. tion. D'après ses caractéristiques objectives, l'article est De par sa conception, et principalement la reconnaissable comme une partie étant exclusive­ présence de trous percés sur lesquels les «sabots/ ment ou principalement destinée aux machines patins» viennent se fixer, l'article est reconnais­ de la position 8429 (voir également l'avis de sable en tant que courroie de chenilles (qui per­ classement du système harmonisé 8431.49/1). met à la fois de propulser et de soutenir l'engin L'article présente les caractéristiques objectives afin qu'il se déplace sur celle-ci) étant exclusive­ (taille et forme) d'une courroie de chenilles ment ou principalement destinée aux machines conçue pour être utilisée sur une machine de de terrassement de la position 8429. la position 8429. Un classement dans la posi­ Voir l'illustration (*). tion 7315 en tant que chaîne en fonte, fer ou acier est dès lors exclu. L'article doit donc être classé sous le code NC 8431 49 20 en tant qu'autre partie recon­ naissable comme étant exclusivement ou princi­ palement destinée aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430, en acier coulé ou moulé. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.