17 mai 2019
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 6704 and 6704 20 00 . Due to the bonding at the root ends, the article is considered further processed than specified in heading 6703 . Consequently, classification under heading 6703 as human hair, dressed, thinned, bleached or otherwise worked, is excluded. Because of the bonding at the root ends and the fact that the article, without any further processing, is ready to be combined with the person's own hair, it is to be considered a made up article of postiche, which is covered by heading 6704 (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 6704 , paragraph (1), first subparagraph). The article is therefore to be classified under CN code 6704 20 00 as switches and the like, of human hair. Documented CN 2026 code: 67042000.
L 134/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2019 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/823 DE LA COMMISSION du 17 mai 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/17 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière L 134/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2019 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article confectionné en cheveux, constitué d'une 6704 20 00 Le classement est déterminé par les règles généra mèche de cheveux remis collés ensemble du côté les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature des racines. L'extrémité de la mèche du côté des combinée, ainsi que par le libellé des codes NC racines est prête, sans autre transformation, à être 6704 et 6704 20 00. combinée avec les cheveux d'une personne par ap Du fait de la présence du lien du côté des racines, plication de chaleur. l'article est considéré comme davantage transformé Voir l'image (*). que les articles relevant de la position 6703. En conséquence, le classement dans la position 6703 en tant que cheveux, remis, amincis, blanchis ou autrement préparés, est exclu. En raison de la présence du lien du côté des raci nes et du fait que l'article est prêt, sans autre trans formation, à être combiné avec les cheveux d'une personne, l'article doit être considéré comme un postiche, qui relève de la position 6704 (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relati ves à la position 6704, paragraphe 1, premier ali néa). L'article doit donc être classé sous le code NC 6704 20 00 correspondant aux mèches et articles similaires, en cheveux. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.
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