3 juin 2019
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 2208 , 2208 90 and 2208 90 69 . The product is an alcoholic beverage that has not retained the character of a product falling under heading 2206 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 2206 , third paragraph) as the added substances have led to a loss of the properties and characteristics of a fermented apple juice. The fact that the distilled alcohol does not exceed, either in volume or percentage, 49 % of the alcohol present in the product, with the remaining 51 % resulting from a process of fermentation, is not a classification criterion as there is no majority rule by percentages that determines the character of products of heading 2206 . Consequently, classification under heading 2206 is excluded as the product shows objective characteristics similar to those of a spirituous beverage and not anymore those obtained by fermentation of a specific fruit or plant. The product is therefore to be classified under CN code 2208 90 69 as other spirituous beverage in containers holding two litres or less. Documented CN 2026 code: 22089069.
6.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/7 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/923 DE LA COMMISSION du 3 juin 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondant mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondant indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 148/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2019 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 6.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) 1. Un produit constitué d'un liquide alcoolisé dont le ti 2208 90 69 Le classement est déterminé par les dispositions des règles tre alcoométrique volumique est compris entre 4 % générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature et 6 %. combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2208, Il est obtenu en mélangeant un jus de pomme fer 2208 90 et 2208 90 69. menté avec de l'alcool éthylique distillé, de l'eau ga Le produit est une boisson alcoolisée qui n'a pas conservé zeuse, du sucre, de l'acide citrique, des arômes, un le caractère d'un produit relevant de la position 2206 agent conservateur (E 202), de la caféine et des colo (voir également les notes explicatives du système harmo rants (E 102, E 124). nisé relatives à la position 2206, troisième alinéa), les L'ajout d'alcool éthylique distillé au jus de pomme fer substances ajoutées ayant entraîné la perte des propriétés menté augmente son titre alcoométrique: 62,05 litres et caractéristiques d'un jus de pomme fermenté. de jus de pomme fermenté à 18 % vol. (11,17 litres Le fait que l'alcool distillé n'excède pas 49 % de l'alcool d'alcool) sont mélangés à 37,95 litres d'alcool éthy présent dans le produit, que ce soit en volume ou en lique distillé à 28,28 % vol. (10,73 litres d'alcool). La pourcentage, les 51 % restants résultant d'un processus part d'alcool fermenté dans le produit représente de fermentation, n'est pas un critère de classement 51 % du titre alcoométrique total et l'alcool distillé puisqu'il n'existe pas de règle de la majorité des pourcen 49 %. tages déterminant le caractère des produits de la posi Le mélange ainsi obtenu est dilué en ajoutant de l'eau tion 2206. gazeuse pour atteindre une teneur propre à la Par conséquent, le classement dans la position 2206 est consommation de 4 % à 6 % vol. Sont également exclu, étant donné que le produit présente des caractéris ajoutés du sucre, de l'acide citrique, un agent conser tiques objectives identiques à celles d'une boisson spiri vateur (E 202), de la caféine, des colorants (E 102, tueuse et plus celles d'une boisson obtenue par la fermen E 124) et des arômes (mangue, rhum, fruits de la pas tation d'un fruit ou d'une plante spécifique. sion ou porto, par exemple). Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC Le produit est présenté en vue d'être utilisé pour la fa 2208 90 69 en tant qu'autre boisson spiritueuse en réci brication de cocktails. L'odeur et le goût sont alcooli pients d'une contenance n'excédant pas 2 litres. sés, acides et doux. Le produit est destiné à la consommation humaine et est conditionné pour la vente en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres. 2. Un produit constitué d'un liquide alcoolisé dont le ti 2208 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles tre alcoométrique volumique est de 15 %. générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature Il est obtenu par fermentation d'un extrait de bette combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2208, rave sucrière, constitué en poids de 93,4 % de saccha 2208 90 et 2208 90 99. rose (96,7 % de saccharose dans la matière sèche), de L'extrait de betterave sucrière est du sucre brut neutre et protéines, d'oligoéléments, de fibres et d'eau. le produit ne peut donc pas posséder le goût, l'odeur ni Le processus de fermentation est réalisé par addition l'apparence d'une boisson produite à partir d'un fruit ou d'eau et de levure et il se poursuit jusqu'à obtention d'un produit naturel particulier. Par conséquent, il n'a pas d'un titre alcoométrique de 15 %. La levure est ensuite obtenu les caractéristiques d'un produit relevant de la po éliminée par sédimentation et microfiltration. Le pro sition 2206 mais il a acquis celles de l'alcool éthylique de duit n'a aucune odeur et ni aucun goût particuliers, la position 2208. autres que ceux de l'alcool. Le produit, qui est obtenu par transformation d'un extrait Le produit est destiné à être utilisé comme base dans de betterave sucrière fermenté, destiné à être utilisé la composition de boissons alcoolisées. comme base pour la composition de boissons alcoolisées et neutre en termes de couleur, d'odeur et de goût du fait Il est présenté en vrac. de la purification (y compris la microfiltration), relève par conséquent de la position 2208. Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 2208 90 99 en tant qu'autre alcool éthylique non dé naturé en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 li tres.
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