Résumé

Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 7323 and 7323 93 00 . The component that gives the set its essential character is the tube, that can be used as a reusable drinking straw even if not accompanied by the brush. The brush, on the other hand, is only of ancillary nature. The objective characteristics of the product (specific dimensions, shape, degree of processing, food safe material, presence of circumferential creases) make it identifiable as a finished product (drinking straw) of heading 7323 . Classification under heading 7304 or 7306 as tubes, pipes and hollow profiles is therefore excluded as the product is a specific finished article covered by another heading. Consequently, the product is to be classified under CN code 7323 93 00 as other household articles of stainless steel. Documented CN 2026 code: 73239300.

Texte complet

16.11.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 382/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1701 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 382/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2020 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 16.11.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 382/3 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Exposé des motifs NC) (1) (2) (3) Un produit, qui se présente en tant qu’assortiment 7323 93 00 Le classement est déterminé par les dispositions des pour la vente au détail, emballé dans un sac de coton règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de noir et qui comprend deux articles: la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 7323 et 7323 93 00. — un tube en acier inoxydable de section circulaire d’une longueur d’environ 21,5 cm et d’un dia­ L’élément qui confère à l’assortiment son caractère mètre d’environ 0,5 cm, partiellement strié pour essentiel est le tube, qui peut être utilisé comme assurer une bonne prise en main. Il est conçu paille réutilisable même s’il n’est pas accompagné pour être utilisé comme paille réutilisable; de la brosse. La brosse, en revanche, est de nature — un goupillon en acier inoxydable torsadé d’une accessoire. longueur d’environ 20,2 cm dont la tête est une Les caractéristiques objectives du produit (dimen­ brosse en nylon d’un diamètre de 0,5 cm. La sions et forme spécifiques, degré de transformation, brosse est conçue pour nettoyer l’intérieur de matériau sûr pour l’usage alimentaire, présence de la paille après utilisation. stries sur la surface) le rendent identifiable comme Voir l’illustration (*) produit fini (paille) relevant de la position 7323. Le classement dans les positions 7304 ou 7306 cou­ vrant les tubes, tuyaux et profilés creux est de ce fait exclu car le produit est un article fini spécifique rele­ vant d’une autre position. Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7323 93 00 en tant qu’autre article de ménage ou d’économie domestique en aciers inoxydables. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.