Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 3926 , 3926 90 and 3926 90 97 . Classification under heading 4202 is excluded because that heading covers only the articles specifically named therein and similar containers (see also the Harmonised System Explanatory Notes (HSEN) to heading 4202 , first paragraph). Given its objective characteristics (in particular, the plain interior and the small size), the article is not considered to be a suitcase, vanity case, executive-case, briefcase, school satchel or similar container of the first part of heading 4202 . The article is not considered to be a similar container of the first part of heading 4202 as it is not specially shaped or internally fitted to contain particular tools with or without their accessories (see also the HSEN to heading 4202 , third paragraph, and ninth paragraph, point (f)). The article is therefore not covered by the wording of the first part of heading 4202 . The articles covered by the second part of heading 4202 must be only of the materials specified therein or must be wholly or mainly covered with such materials or with paper (see also the HSEN to heading 4202 , fourth paragraph). Taking into account that the article consists of moulded silicone elastomer, it cannot be considered as a handbag with an outer surface of sheeting of plastics. Therefore, the article is not covered by the wording of the second part of heading 4202 . The article is not of the kind normally carried in the pocket or in the handbag, such as spectacle cases, note-cases (bill-folds), wallets, purses, key-cases, cigarette-cases, cigar-cases, pipe-cases and tobacco-pouches (see also the Harmonised System subheading explanatory note to subheadings 4202.31, 4202.32 and 4202.39). Therefore, the article cannot be classified under subheadings 4202.31, 4202.32 and 4202.39. Consequently, the article is to be classified under CN code 3926 90 97 as other articles of plastics. Documented CN 2026 code: 39269097.

Texte complet

22.12.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 433/33 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2179 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 433/34 FR Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2020 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 22.12.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 433/35 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) Un sac rectangulaire constitué d’un corps en 3926 90 97 Le classement est déterminé par les dispositions élastomère de silicone moulé. Il mesure environ des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de 16,5 cm de longueur, 10 cm de hauteur et 2,5 cm la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé de largeur. Il est muni d’une dragonne du même des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97. matériau et d’un système de fermeture Le classement dans la position 4202 est exclu (fermeture à glissière). parce que cette position ne couvre que les articles L’article est produit en une seule étape, avec des qui y sont spécifiquement cités et les contenants pièces intégrées (dragonne et fermeture à similaires [voir également les notes explicatives glissière), et ne comporte pas de raccords du système harmonisé (NESH) relatives à la intérieurs. position 4202, premier alinéa]. L’article est conçu pour transporter et protéger Compte tenu de ses caractéristiques objectives divers petits objets. (notamment son absence d’aménagement intérieur et sa petite taille), l’article n’est pas Voir les images (*). considéré comme une valise, une mallette de toilette, une mallette porte-documents, une serviette, un cartable ou un contenant similaire de la première partie du libellé de la position 4202. L’article n’est pas considéré comme un contenant similaire de la première partie du libellé de la position 4202, étant donné qu’il n’est pas spécialement conçu ou aménagé à l’intérieur pour recevoir des outils particuliers avec ou sans leurs accessoires [voir également les NESH relatives à la position 4202, troisième alinéa et neuvième alinéa, point f)]. L’article n’est donc pas couvert par le libellé de la première partie de la position 4202. Les articles couverts par la deuxième partie du libellé de la position 4202 doivent être fabriqués exclusivement dans les matières énumérées dans le libellé ou doivent être recouverts en totalité ou en majeure partie de ces mêmes matières ou de papier (voir aussi les NESH relatives à la position 4202, quatrième alinéa). Compte tenu du fait que l’article est constitué d’élastomère de silicone moulé, il ne peut pas être considéré comme un sac à main avec une surface extérieure en feuilles de matières plastiques. L’article n’est donc pas couvert par le libellé de la deuxième partie de la position 4202. L’article n’est pas du type normalement transporté dans la poche ou dans le sac à main, comme les étuis à lunettes, les porte-billets, les portefeuilles, les porte-monnaie, les étuis à clés, à cigarettes, à cigares, à pipes et les blagues à tabac (voir aussi la note explicative du système harmonisé relative aux sous-positions 4202.31, 420.32 et 4202.39). Par conséquent, l’article ne peut pas être classé dans les sous-positions 4202.31, 4202.32 et 4202.39. L 433/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2020 Il convient donc de classer l’article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu’autre ouvrage en matières plastiques. (*) Les images ont une valeur purement indicative.