15 mai 2020
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1 (m) to Chapter 72 and by the wording of CN codes 7228, 7228 60 and 7228 60 80 . Given its objective characteristics and properties, the article meets the definition of ‘Other bars and rods’ in Note 1 (m) to Chapter 72, as it has a uniform solid cross-section along its whole length in the shape of a rectangle. Therefore, the article is considered to be a bar as defined therein. The article is made by melt spinning, which is a different metal forming technique than rolling. Furthermore, the production process is a continuous casting technique as opposed to a pressure casting technique and consequently does not fall within the scope of Note 3 to Chapter 72. Therefore, classification under heading 7226 as flat-rolled products of other alloy steel, of a width of less than 600 mm or under heading 7227 as bars and rods, hot rolled is excluded. Consequently, the article is to be classified under CN code 7228 60 80 as other bars and rods of other alloy steel. Documented CN 2026 code: 72286080.
26.5.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 162/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/693 DE LA COMMISSION du 15 mai 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 162/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 26.5.2020 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020. Par la Commission, au nom du président, Philip KERMODE Directeur général faisant fonction Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 26.5.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 162/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un ruban, en acier allié (autre qu’inoxydable), d’une 7228 60 80 Le classement est déterminé par les règles générales largeur d’environ 30 mm et d’une épaisseur d’envi 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature com ron 0,02 mm, présenté en rouleaux. L’article pos binée, par la note 1, point m), du chapitre 72 et par le sède une section transversale pleine et constante sur libellé des codes NC 7228, 7228 60 et 7228 60 80. toute sa longueur, en forme de rectangle. Il n’est pas Compte tenu de ses caractéristiques et propriétés traité sur sa surface. objectives, l’article répond à la définition des «bar L’article est fabriqué selon une technique de coulée res» figurant à la note 1, point m), du chapitre 72, continue appelée «trempe sur rouleau». Il est destiné étant donné qu’il possède une section transversale à être utilisé dans l’industrie électrique, par exemple, pleine et uniforme sur toute sa longueur, en forme pour la production de noyaux magnétiques, de de rectangle. L’article est donc considéré comme noyaux de capteurs, de noyaux pour réacteurs satu constituant une barre telle que définie dans cette rables, d’amplificateurs magnétiques, de perles et de note. compresseurs à impulsions. L’article est fabriqué par trempe sur rouleau, qui est une technique de formage des métaux différente de celle du laminage. En outre, le procédé de fabrica tion est une technique de coulée continue, par op position à une technique de coulée sous pression, et ne relève donc pas du champ d’application de la note 3 du chapitre 72. Par conséquent, le classement dans la position 7226 en tant que produits laminés plats en autres aciers alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, ou dans la position 7227 en tant que fil ma chine est exclu. Il convient donc de classer l’article sous le code NC 7228 60 80 en tant que barres et profilés en autres aciers alliés.
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