26 mai 2020
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 3814 00 and 3814 00 90 . Classification under heading 2710 is excluded as organic composite solvents and thinners are specified or included elsewhere (see also the Explanatory Notes to the Combined Nomenclature to subheadings 2710 12 11 to 2710 19 99 , point II. 3., letter (h)). Heading 3814 covers organic composite solvents and thinners that contain more than 70 % by weight of petroleum oil (see also the Harmonised System Explanatory Note to heading 3814, first paragraph). The wording of heading 3814 is more specific than the wording of heading 2710 as it covers not only the composition but also the usage of the product (see also the Harmonised System classification opinion 3814.00/3). The product is therefore to be classified under CN code 3814 00 90 as other organic composite solvent. Documented CN 2026 code: 38140090.
L 170/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 2.6.2020 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/725 DE LA COMMISSION du 26 mai 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 2.6.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 170/13 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2020. Par la Commission, au nom de la présidente Philip KERMODE Directeur général f.f. Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière L 170/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 2.6.2020 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivations (1) (2) (3) Produit composé des ingrédients sui 3814 00 90 Le classement est déterminé par les règles générales 1 vants (pourcentage en poids): et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3814 00 et 3814 00 90. hydrocarbures (principalement paraffinique et naphténique) 94,4 Le classement dans la position 2710 est exclu, étant donné que les solvants et diluants organiques composi acétate de n-butyle 5,6 tes sont dénommés et compris ailleurs [voir également Le produit est destiné à être utilisé les notes explicatives de la nomenclature combinée re comme solvant organique composite latives aux sous-positions 2710 12 11 à 2710 19 99, pour dissoudre les peintures, vernis et point II.3. h)]. mastics. La position 3814 couvre les solvants et diluants organi Le produit est présenté dans des fûts ques composites qui contiennent en poids plus de 70 % de 210 litres, dans des conteneurs de d’huile de pétrole (voir également la note explicative du 1 000 litres ou en vrac. système harmonisé relative à la position 3814, premier alinéa). Le libellé de la position 3814 est plus spécifique que celui de la position 2710 car il précise non seulement la composition mais aussi l’utilisation du produit (voir également l’avis de classement 3814.00/3 du système harmonisé). Il convient donc de classer le produit sous le code NC 3814 00 90 en tant qu’autre solvant organique compo site.
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