Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 4(a) to Chapter 59 and by the wording of CN codes 5906 and 5906 10 00 . The article is neither impregnated nor coated with pharmaceutical substances. It also does not have any objective characteristics that would indicate that it is specially designed for medical, surgical, dental or veterinary purposes. In addition, there is no indication on the packaging that it is intended for medical use. Consequently, classification under heading 3005 is excluded (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 3005 , third paragraph). It is thus to be classified according to its constituent material. The article is therefore to be classified under CN code 5906 10 00 as adhesive tape of a width not exceeding 20 cm. Documented CN 2026 code: 59061000.

Texte complet

L 294/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 17.8.2021 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1369 DE LA COMMISSION du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 17.8.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 294/9 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2021. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière L 294/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 17.8.2021 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Ruban en matière textile élastique, d’environ 5 cm 5906 10 00 Le classement est déterminé par les dispositions des de large, recouvert sur une face d’une matière règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la adhésive en caoutchouc synthétique, et d’un poids nomenclature combinée, par la note 4, point a), du n’excédant pas 1 500 g/m2. chapitre 59 et par le libellé des codes NC 5906 et 5906 10 00. Le ruban est enroulé sur un support tubulaire et est présenté dans des boîtes en carton contenant 16 ou L’article n’est ni imprégné ni recouvert de substances 24 rouleaux, d’un diamètre d’environ 7,5 cm pharmaceutiques. Il ne présente pas non plus de chacun. L’emballage ne comporte aucune mention caractéristiques objectives qui indiqueraient qu’il indiquant que les rubans sont destinés à des fins est spécialement conçu à des fins médicales, médicales. chirurgicales, dentaires ou vétérinaires. Par ailleurs, l’emballage ne comporte aucune mention indiquant Le ruban est présenté en tant que ruban servant à qu’il est destiné à un usage médical. En conséquence, protéger les articulations pendant les activités un classement dans la position 3005 est exclu (voir sportives. aussi les notes explicatives du système harmonisé Voir les images (*). relatives à la position 3005, troisième alinéa). Il convient dès lors de le classer en fonction de sa matière constitutive. L’article doit donc être classé sous le code NC 5906 10 00 en tant que ruban adhésif d’une largeur n’excédant pas 20 cm. (*) Les images ont une valeur purement indicative.