Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 1517 , 1517 90 and 1517 90 99 . Classification under heading 1516 is excluded as the palm oil is further prepared by the addition of emulsifiers and citric acid and has therefore lost the essential character of a partly hydrogenated palm oil of heading 1516 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 1516 , last paragraph, second sentence). Consequently, the product is to be classified under CN code 1517 90 99 as other edible preparation of a vegetable fat. Documented CN 2026 code: 15179099.

Texte complet

18.10.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 368/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1816 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 368/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.10.2021 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 18.10.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 368/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Produit sous forme d’une masse blanche, 1517 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions homogène et solide, constituée d’huile de palme des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation raffinée, blanchie et désodorisée, partiellement de la nomenclature combinée, ainsi que par le hydrogénée, additionnée de petites quantités de libellé des codes NC 1517, 1517 90 et 1517 90 tristéarate de sorbitane (E 492), de lécithine 99. (E 322), de tocophérols mélangés (E 306) et Le classement dans la position 1516 est exclu car d’acide citrique (E 330). l’huile de palme fait ensuite l’objet d’une Conditionné en sacs de 20 kg, il est utilisé dans adjonction d’émulsifiants et d’acide citrique et a l’industrie alimentaire (par exemple, en tant que donc perdu le caractère essentiel d’une huile de succédané de beurre de cacao). palme partiellement hydrogénée relevant de la position 1516 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 1516, dernier paragraphe, deuxième phrase). En conséquence, le produit doit être classé sous le code NC 1517 90 99 en tant qu’autre préparation alimentaire d’une graisse végétale.