Résumé

Classification is determined by general rules 1, 2(a), 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 7610 , 7610 90 and 7610 90 90 . Classification under heading 9406 is excluded as the article is not a stand-alone complete or incomplete ‘prefabricated building’ as it can be considered neither housing, worksite accommodation nor similar building (see also note 4 to Chapter 94 and the Harmonized System Explanatory Notes to heading 9406 ). It is not suitable for outdoor use as it is not considered to be weatherproof. The article is a special construction to be erected inside an existing finished building. The article is a composite product, where the essential character is given by the constructive element (aluminium frame). It is therefore to be classified according to the constituent material of that component. Consequently, the article is to be classified under CN code 7610 90 90 as other aluminium structures. Documented CN 2026 code: 76109090.

Texte complet

15.6.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 211/45 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/956 DE LA COMMISSION du 31 mai 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 211/46 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.6.2021 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 15.6.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 211/47 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Article modulaire présentant des propriétés 7610 90 90 Le classement est déterminé par les règles générales d’absorption et d’isolation acoustique (système dit 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l’interprétation de la «espace dans l’espace»). Lorsqu’il est assemblé, il nomenclature combinée et par le libellé des codes mesure environ 3 m de largeur, entre 2 et 6 m de NC 7610, 7610 90 et 7610 90 90. long et 2,3 m de hauteur, et ses parois ont une Le classement dans la position 9406 est exclu car épaisseur d’environ 40 mm. l’article n’est pas une construction préfabriquée Il se compose d’une structure cubique en indépendante, complète ou incomplète, dans la aluminium, à laquelle est fixée une série de coins mesure où il ne peut être considéré ni comme un métalliques et de panneaux placés sur les côtés et local d’habitation, ni comme un local de chantier; ou le sommet de la structure. une construction similaire (voir également la note 4 Chaque panneau se compose d’une couche du chapitre 94 et les notes explicatives du système acoustique de tissu ignifugé en polyester imprimé harmonisé relatives à la position 9406). Il ne sur une face et d’une planche d’aggloméré de bois convient pas pour un usage extérieur, car il n’est stratifié sur l’autre face. L’intérieur du panneau est pas considéré comme résistant aux intempéries. matelassé avec de la laine de roche (densité de L’article est une construction spéciale destinée à 100 kg/m3). être montée à l’intérieur d’un bâtiment achevé Le plafond est constitué de panneaux de polyester et existant. de solives de soutien en aluminium. L’article est L’article est un produit composite, dont le caractère également équipé d’une porte, de fenêtres, d’un essentiel est conféré par la structure (armature en système d’éclairage à LED et d’un système de aluminium). Il convient dès lors de le classer selon ventilation. la matière constitutive dudit élément. L’article est conçu comme une construction spéciale Il convient donc de classer l’article sous le code NC destinée à être montée à l’intérieur d’un bâtiment 7610 90 90 comme autres constructions en achevé existant car elle n’offre aucune protection aluminium. contre les intempéries. Il est destiné à être utilisé dans des bureaux paysagers, pour créer un espace fermé de confidentialité ou une zone de repos. Voir l’illustration (*). (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.