Résumé

Classification is determined by general rule 1 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN code 2304 00 00 . Desolventizing-toasting and standardization of fiber content by readdition of previously removed seed hulls are normal technical processes in the production of soya-bean oil and meal. The product therefore retains the character of a residue resulting from the extraction of soya-bean oil, used as animal feed stuffs (see also General Harmonized System Explanatory Note (HSEN) to Chapter 23, first paragraph, and HSEN to heading 2304 , first paragraph). Consequently, the product is to be classified under CN code 2304 00 00 as other solid residue resulting from the extraction of soya- bean oil. Documented CN 2026 code: 23040000.

Texte complet

4.7.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 177/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1103 DE LA COMMISSION du 28 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et notamment son article 57, paragraphe 4 (1), et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n° 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 177/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 4.7.2022 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2022. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 4.7.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 177/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) 1 2 3 Tourteau de soja provenant de l’extraction par 2304 00 00 Le classement est déterminé par la règle générale 1 solvant de fèves de soja. pour l’interprétation de la nomenclature combinée Le tourteau de soja est fabriqué à partir de fèves de et par le libellé du code NC 2304 00 00. soja qui sont dépelliculées, concassées, chauffées et La désolvantation-grillage et la standardisation de la réduites en flocons avant l’extraction de l’huile à teneur en fibres par rajout des pellicules de fèves l’hexane. Les flocons sont ensuite séchés, puis préalablement éliminées sont des processus soumis à un processus de désolvantation-grillage. techniques normaux pour produire de l’huile et des Dans un deuxième temps, les flocons sont séchés à tourteaux de soja. Le produit conserve donc le l’air chaud pour réduire l’humidité. Lors de la caractère de résidu résultant de l’extraction de l’huile dernière étape de la transformation, les flocons sont de soja, utilisé en tant qu’aliment pour animaux broyés et les pellicules préalablement enlevées sont [voir également la note explicative générale du ajoutées pour obtenir un tourteau présentant les système harmonisé (NESH) relative au chapitre 23, caractéristiques analytiques suivantes premier paragraphe, et les notes explicatives du SH (approximativement en poids): relatives à la position 2304, premier paragraphe]. — 47 % de protéines; Le produit doit donc être classé sous le code NC — 8 % d’eau 2304 00 00 comme «autres résidus solides de — 5 % de fibres; l'extraction de l'huile de soja». — 1,5 % de matières grasses. Le grillage permet d’éliminer le solvant résiduel et d'atténuer les facteurs antinutritionnels, en particulier l’activité uréasique. Les tourteaux de soja sont importés en vrac et peuvent être utilisés directement comme aliment pour animaux sans transformation supplémentaire.