Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 7(f) to Section XI, note 1 to Chapter 63 and the wording of CN codes 6307 , 6307 90 and 6307 90 98 . The made-up textile article cannot be classified in Chapter 85 as electrical machinery and equipment, because that Chapter does not cover electrically warmed blankets, bed pads, foot-muffs or the like (note 1(a) to Chapter 85). Classification under CN code 6301 10 00 as an electric blanket is excluded, because the article does not have the typical objective characteristics of a blanket of heading 6301 , such as being suitable to be wrapped around or to cover the body of a person to provide warmth. Classification under heading 6302 as bedlinen is excluded, because the article does not have the characteristics of bedlinen (for example, a sheet or a mattress cover), which is to protect the mattress, eiderdown or pillow from the person lying in the bed. Although the article is designed to be placed on the mattress, it does not protect the part where a person’s head is intended to lie. Its only function is to warm up the bed and thereby make it comfortable for the person using the bed. Classification under heading 6304 as a furnishing article is excluded, because the article does not have the characteristics of a furnishing article of heading 6304 , such as being visible to any observer of a room. The article when used as intended is not visible in the spatial environment, as it is covered by a bed sheet. Given the general appearance of the article and the material of the two outer layers the article is made of (nonwovens of man-made fibres of heading 5603 ), and given that the article cannot be classified in any more specific heading than heading 6307 , it is therefore to be classified under CN code 6307 90 98 as other made-up article of textile fabrics. Documented CN 2026 code: 63079098.

Texte complet

14.9.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 237/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1523 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 237/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.9.2022 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 14.9.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 237/7 ANNEXE Classement (code Désignation des marchandises Motivations NC) (1) (2) (3) Article textile confectionné, de forme 6307 90 98 Le classement est déterminé par les règles générales 1 rectangulaire, constitué de 100 % de fibres et 6 pour l’interprétation de la nomenclature synthétiques ou artificielles, également appelé combinée, par la note 7 f) de la section XI, par la «sous-couverture électrique», aux angles note 1 du chapitre 63 ainsi que par le libellé des arrondis, mesurant environ 150 × 80 cm, codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98. composé de deux couches de nontissés de la L’article textile confectionné ne peut pas être classé position 5603. Une bande cousue en dans le chapitre 85 en tant qu’appareil et machine bonneterie entoure le bord de l’article entier. Il électrique car ce chapitre ne couvre pas les peut être muni de bandes élastiques pour la couvertures, coussins, chancelières et articles fixation au matelas. similaires chauffés électriquement [note 1 a) du L’article n’est ni rembourré ni garni à l’intérieur. chapitre 85]. Il est équipé d’une unité intégrée de chauffage Un classement sous le code NC 6301 10 00 en tant électrique pourvue d’une alimentation que couverture électrique est exclu, car l’article ne électrique amovible de 220 à 240 V et d’un présente pas les caractéristiques objectives propres interrupteur permettant de régler les différents d’une couverture de la position 6301, à savoir paramètres de chaleur. pouvoir envelopper ou recouvrir le corps d’une personne pour fournir de la chaleur. L’article est conçu pour être placé entre un matelas et un drap pour chauffer un lit. Il ne Un classement dans la position 6302 en tant que linge couvre pas la partie du matelas destinée à de lit est exclu, car l’article ne présente pas les accueillir la tête d’une personne. D’après le caractéristiques du linge de lit (par exemple, un drap manuel d’instructions, il peut être lavé, après ou une housse de matelas), qui consistent à protéger le avoir été détaché de l’alimentation électrique. matelas, l’édredon ou l’oreiller de la personne qui se couche dans le lit. Bien que l’article soit conçu pour (Voir l’illustration) (*) être placé sur le matelas, il ne protège pas la partie destinée à accueillir la tête d’une personne. Sa seule fonction est de chauffer le lit et ainsi de le rendre confortable pour la personne qui l’utilise. Un classement dans la position 6304 en tant qu’article d’ameublement est exclu, car l’article ne présente pas les caractéristiques d’un article d’ameublement de la position 6304, à savoir être visible par tout observateur d’une pièce. Lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination, l’article n’est pas visible dans l’environnement spatial, car il est recouvert d’un drap de lit. Compte tenu de l’aspect général de l’article et de la matière des deux couches extérieures (l’article est constitué de nontissés en fibres synthétiques ou artificielles de la position 5603) et du fait qu’il ne peut être classé dans aucune autre position plus spécifique que la position 6307, il convient dès lors de le classer sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’autre article confectionné en tissus. (*) Illustration fournie à titre purement informatif. L 237/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.9.2022