1 avr. 2022
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1 to Chapter 23 and the wording of CN codes 2309 , 2309 90 and 2309 90 31 . The product has lost the essential characteristics of the original material by means of fractioning in a centrifugal separator. Therefore, classification under heading 1106 as flour of a dried leguminous vegetable, as well as classification as further prepared vegetable product of heading 2005, is excluded. Classification under heading 2302 is also excluded because the product is not a residue of the sifting, milling or other working of leguminous plants (see the Harmonized System Explanatory Note to heading 2302 , Item (C)). The product has been deliberately produced from pea flour. It is further processed and exclusively used as animal fodder (see also the Harmonized System General Explanatory Note to Chapter 23). Therefore, the product is to be classified under CN code 2309 90 31 as other preparation of a kind used in animal feeding, containing less than 10 % by weight of starch. Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1 to Chapter 23 and the wording of CN codes 2309 , 2309 90 and 2309 90 51 . The product has lost the essential characteristics of the original material by means of fractioning in a centrifugal separator. Therefore, classification under heading 1106 as flour of a dried leguminous vegetable, as well as classification as further prepared vegetable product of heading 2005 , is excluded. Classification under heading 2302 is also excluded because the product is not a residue of the sifting, milling or other working of leguminous plants (see the Harmonized System Explanatory Note to heading 2302 , Item (C)). The product has been deliberately produced from pea flour. It is further processed and exclusively used as animal fodder (see also the Harmonized System General Explanatory Note to Chapter 23). Therefore, the product is to be classified under CN code 2309 90 51 as other preparation of a kind used in animal feeding, containing more than 30 % by weight of starch. Documented CN 2026 code: 23099031, 23099051.
L 108/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2022 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/557 DE LA COMMISSION du 1er avril 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 7.4.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 108/17 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er avril 2022. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière L 108/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2022 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) 1) fraction riche en protéines provenant de la sé 2309 90 31 Le classement est déterminé par les dispositions paration de la farine de pois en une fraction des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation riche en protéines et une fraction riche en ami de la nomenclature combinée, par la note 1 du don, présentée sous la forme d’une fine poudre chapitre 23 et par le libellé des codes NC 2309, beige ou sous forme de pellets, dans de petits 2309 90 et 2309 90 31. sacs (de 15 à 20 kg) ou de grands sacs (de 500 à 1 000 kg). Le produit a perdu les caractéristiques essentielles du matériau d’origine à la suite de son Le produit présente les caractéristiques analy fractionnement au moyen d’un centrifugeur. Par tiques suivantes (teneur en poids de matière conséquent, le classement dans la position 1106 sèche): en tant que farine de légume à cosse sec, de même que le classement en tant qu’autre légume préparé — 7,4 % d’amidon dans la position 2005, sont exclus. — 54 % de protéines Le classement dans la position 2302 est également Le produit est fabriqué à partir de pois secs exclu car le produit n’est pas un résidu du criblage, (Pisum sativum), lavés, mondés et moulus pour de la mouture ou d’autres traitements de obtenir de la farine de pois. La fraction riche en légumineuses [voir la note explicative du système protéines et la fraction riche en amidon de la harmonisé relative à la position 2302, point C)]. Le farine sont ensuite séparées à l’aide d’un cen produit est délibérément fabriqué à partir de farine trifugeur. À l’issue de ce processus, la fraction de pois. Il est ensuite transformé et exclusivement riche en protéines est soit laissée sous forme de utilisé pour l’alimentation des animaux (voir poudre, soit agglomérée sous forme de pellets. également les considérations générales du système harmonisé relatives au chapitre 23). Le produit est utilisé de façon reconnaissable et exclusive pour l’alimentation des animaux. Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 2309 90 31 en tant qu’autre préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en poids d’amidon inférieure à 10 %. 2) fraction riche en amidon provenant de la sépa 2309 90 51 Le classement est déterminé par les dispositions ration de la farine de pois en une fraction riche des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation en protéines et une fraction riche en amidon, de la nomenclature combinée, par la note 1 du présentée sous la forme d’une poudre jaune chapitre 23 et par le libellé des codes NC 2309, pâle ou sous forme de pellets, en vrac ou dans 2309 90 et 2309 90 51. de grands sacs (de 25 à 1 000 kg). Le produit a perdu les caractéristiques essentielles Le produit présente les caractéristiques analy du matériau d’origine à la suite de son tiques suivantes (teneur en poids de matière fractionnement au moyen d’un centrifugeur. Par sèche): conséquent, le classement dans la position 1106 en tant que farine de légume à cosse sec, de même — 73 % d’amidon que le classement en tant qu’autre légume préparé — 13 % de protéines dans la position 2005, sont exclus. 7.4.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 108/19 Le produit est fabriqué à partir de pois secs Le classement dans la position 2302 est également (Pisum sativum), lavés, mondés et moulus pour exclu car le produit n’est pas un résidu du criblage, obtenir de la farine de pois. La fraction riche en de la mouture ou d’autres traitements de protéines et la fraction riche en amidon de la légumineuses [voir la note explicative du système farine sont ensuite séparées à l’aide d’un cen harmonisé relative à la position 2302, point C)]. Le trifugeur. À l’issue de ce processus, la fraction produit est délibérément fabriqué à partir de farine riche en amidon est soit laissée sous forme de de pois. Il est ensuite transformé et exclusivement poudre, soit agglomérée sous forme de pellets. utilisé pour l’alimentation des animaux (voir Le produit est utilisé de façon reconnaissable et également les considérations générales du exclusive pour l’alimentation des animaux. système harmonisé relatives au chapitre 23). Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 2309 90 51 en tant qu’autre préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en poids d’amidon supérieure à 30 %.
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