Résumé

Classification is determined by general rules 1, 3 (b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 3922 and 3922 10 00. As the plastic coating covers the usable surface of the product, the product is not an imitation of natural stone. It can therefore not be considered as an article of artificial stone of heading 6810 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 6810, third paragraph). The plastic material is the most important component in terms of product use. It gives the shower tray tensile strength, chemical resistance and impermeability to water and thereby its essential character. The minerals contained serve as a filler. Consequently, the product is to be classified under CN code 3922 10 00 as shower-bath of plastics. Documented CN 2026 code: 39221000.

Texte complet

20.5.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 141/7 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/788 DE LA COMMISSION du 16 mai 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 141/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 20.5.2022 Fait à Bruxelles, le 16 mai 2022. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 20.5.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 141/9 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motifs (1) (2) (3) Receveur de douche, ayant la forme d’un 3922 10 00 Le classement est déterminé par les dispositions plateau, constitué d’un mélange de matières des règles générales 1, 3 b) et 6 pour minérales et de matières plastiques ainsi que l’interprétation de la nomenclature combinée d’un revêtement en matière plastique blanc. Le et par le libellé des codes NC 3922 et 3922 10 produit est composé, en poids, des éléments 00. suivants: Étant donné que le revêtement en matière — 65 % de carbonate de calcium, plastique couvre la surface utilisable du — 28 % de résine polyester, produit, le produit n’est pas une imitation de — 5 % de dioxyde de silicium, pierre naturelle. Il ne peut donc pas être — 2 % d’enduit gélifié polyester (surface considéré comme un ouvrage en pierre externe). artificielle relevant de la position 6810 (voir également les notes explicatives du système Les composants minéraux (carbonate de harmonisé relatives à la position 6810, calcium et dioxyde de silicium) sont constitués troisième paragraphe). de copeaux de marbre, de quartz ou de granit finement broyé. La matière plastique est le composant le plus important du point de vue de l’utilisation du Le processus de production consiste tout produit. Elle confère au receveur de douche d’abord à mélanger le composant minéral avec une résistance à la traction, une résistance la matière plastique (résine polyester). Ce chimique et une imperméabilité à l’eau ainsi mélange est ensuite versé dans un moule, qui que, partant, son caractère essentiel. Les est revêtu de l’enduit gélifié polyester; la résine minéraux contenus dans le produit servent de polyester est enfin durcie. charge. Voir l’illustration (*). Il convient donc de classer le produit sous le code NC 3922 10 00 en tant que receveur de douche en matière plastique. (*) Illustration fournie uniquement à titre informatif.