Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3 to Section XV, Note 1 (k) to Chapter 72 and by the wording of CN codes 7210 , 7210 70 and 7210 70 80 . Given its objective characteristics and properties, the goods meet the terms of heading 7210 , which covers flat-rolled products that are clad, plated or coated. For the purpose of the subheadings of heading 7210 , products subjected to more than one type of coating, plating or cladding are to be classified according to the last process (see the Harmonized System Explanatory Notes to heading 7210 , Subheading Explanatory Notes). The sheets are therefore to be classified under CN code 7210 70 80 as flat-rolled products of non-alloy steel, of a width of 600 mm or more, painted, varnished or coated with plastics. Documented CN 2026 code: 72107080.

Texte complet

10.7.2023 FR Journal officiel de l’Union européenne L 175/3 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1427 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 175/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2023 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 10.7.2023 FR Journal officiel de l’Union européenne L 175/5 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (Code NC) (1) (2) (3) Tôles laminées plates en acier non allié, d’une 7210 70 80 Le classement est déterminé par les règles largeur comprise entre 1 060 et 1 250 mm, générales 1 et 6 pour l’interprétation de la enroulées sur des bobines. Les tôles présentent nomenclature combinée, par la note 3 de la plusieurs revêtements sur chaque face. section XV, par la note 1 k) du chapitre 72 ainsi que par le libellé des codes NC 7210, 7210 70 et Le revêtement en contact avec l’acier est un alliage 7210 70 80. d’aluminium et de zinc (les tôles sont galvanisées à chaud et l’épaisseur d’une couche Al-Zn des Compte tenu de leurs caractéristiques et deux côtés est d’environ 4 μm). Ce revêtement propriétés objectives, les marchandises confère à l’acier une plus grande résistance à la remplissent les conditions de la position 7210, corrosion atmosphérique. qui couvre les produits laminés plats, plaqués ou revêtus. Les tôles sont ensuite prépeintes. Elles sont revêtues sur une face d’une peinture polymère Aux fins des sous-positions de la position 7210, primaire (d’une épaisseur d’environ 5 μm) et les produits ayant fait l’objet de plusieurs types de d’une peinture polymère de finition (d’une placage ou de revêtements successifs sont à classer épaisseur d’environ 16 μm). L’autre face est suivant le dernier traitement subi (voir les notes revêtue d’une peinture polymère époxy explicatives du système harmonisé relatives à la extérieure (d’une épaisseur d’environ 5 μm). position 7210, notes explicatives de sous- positions). Les tôles sont utilisées dans le secteur de la construction. Les tôles doivent donc être classées sous le code NC 7210 70 80 en tant que produits laminés plats en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, peints, vernis ou revêtus de matière plastique.