Résumé

Classification is determined by general rules 1, 3(c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR) and by the wording of CN codes 8528, 8528 52 and 8528 52 91. The apparatus is designed for the purpose of performing functions such as sound reproduction within the meaning of heading 8519, reception apparatus for radio- broadcasting within the meaning of heading 8527 and function of the monitor within the meaning of heading 8528, none of which, in view of its design, gives the apparatus its essential character. As it is a multifunctional apparatus whereby the principal function cannot be determined, it should therefore be classified under heading 8528 by application of GIR 3(c). The apparatus is capable of directly connecting to, and designed for use with, an automatic data processing machine of heading 8471. The Harmonized System Explanatory Notes to heading 8528 indicates that this group includes monitors which are capable of accepting a signal from the central processing unit of an automatic data processing machine and which provide a graphical presentation of the data processed. They do not incorporate a video tuner. The monitors of this group are fitted with connectors characteristic for data processing systems (e.g. HDMI connectors), they usually have control buttons situated in the front panel and they may utilise wireless communication protocol to display data from an automatic data processing machine of heading 8471. Given its objective characteristics, the display of the apparatus cannot be considered to be of a kind solely or principally used in an automatic data-processing system of heading 8471. Therefore, classification under CN code 8528 52 10 is excluded. Consequently, the aparatus is to be classified under CN code 8528 52 91 as other monitors capable of directly connecting to and designed for use with an automatic data processing machine of heading 8471, with a screen of the LCD technology. Documented CN 2026 code: 85285291.

Texte complet

Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2023/2656 27.11.2023 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2656 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2656/oj 1/3 FR JO L du 27.11.2023 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2023. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2656/oj JO L du 27.11.2023 FR ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Appareil multifonctionnel dans un boîtier 8528 52 91 Le classement est déterminé par les règles générales 1, équipé de boutons de commande sur le 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature panneau avant, à installer dans le tableau de combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC bord d’un véhicule à moteur. L’appareil se 8528, 8528 52 et 8528 52 91. compose des éléments suivants: L’appareil est conçu pour remplir des fonctions, telles — un dispositif d'affichage à cristaux liquides que la reproduction du son au sens de la position 8519, (LCD) doté d’un écran tactile dont la diago­ la fonction d'appareil récepteur pour la radiodiffusion nale mesure 17,15 cm (6,75 pouces), au sens de la position 8527 et la fonction du moniteur — deux ports USB, au sens de la position 8528, dont aucune, compte tenu — un module Bluetooth, de la conception de l’appareil, ne lui confère son — un syntoniseur radio numérique (DAB +), caractère essentiel. — un tuner RDS FM à haute sensibilité, Étant donné qu’il s’agit d’un appareil multifonctionnel — un processeur de signal audio numérique dont la fonction principale ne peut être déterminée, il offrant des fonctionnalités avancées de doit donc être classé dans la position 8528 en configuration audio, application de la RGI 3 c). — une entrée RCA A/V pour deux systèmes de L’appareil est apte à être connecté directement à une caméra, qui relie les caméras installées dans machine automatique de traitement de l’information une voiture (vue arrière et/ou avant), du no 8471 et conçu pour être utilisé avec celle-ci. Les — une entrée HDMI pour des appareils com­ notes explicatives du système harmonisé relatives à la patibles tels que les tablettes, position 8528 indiquent que ce groupe inclut les — un lecteur de carte microSD pour la lecture moniteurs qui sont aptes à recevoir un signal de fichiers A/V à partir de cartes mémoire émanant de l’unité centrale de traitement d’une microSD (HC), machine automatique de traitement de l’information — un convertisseur numérique/analogique de qui présente de manière graphique les données 24 bits; traitées. Ils ne sont pas équipés d’un récepteur de — un décodeur A/V. signaux vidéo. Les moniteurs de ce groupe sont L'appareil ne comprend pas de récepteur de pourvus d’organes de connexion typiques aux signaux vidéophoniques (syntoniseur). systèmes de traitement des données (connecteurs HDMI, par exemple), ils ont généralement des L’appareil est conçu pour: boutons de commande sur le panneau avant et ils — la réception de signaux radio dans la gamme peuvent utiliser un protocole de communication sans DAB et FM, fil pour afficher des données provenant d’une machine — la lecture de fichiers musicaux et vidéo pro­ automatique de traitement de l’information du no 8471 venant des appareils et supports de stockage. connectés, — le contrôle et le fonctionnement de diverses Compte tenu de ses caractéristiques objectives, le applications des dispositifs connectés (telles dispositif d’affichage de l’appareil ne peut être que la prévisualisation des cartes), considéré comme étant du type utilisé exclusivement — les appels téléphoniques «mains libres», l’en­ ou principalement dans un système automatique de voi et la réception de messages à partir du traitement de l’information du no 8471. En smartphone connecté, conséquence, le classement sous le code NC — l’affichage des signaux provenant des camé­ 8528 52 10 est exclu. ras installées dans la voiture. Par conséquent, l’appareil doit être classé sous le code NC 8528 52 91 en tant qu’autre moniteur apte à être connecté directement à une machine automatique de traitement de l’information du no 8471 et conçu pour être utilisé avec celle-ci, doté d’un écran à cristaux liquides (LCD). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2656/oj 3/3