1 oct. 2024
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 8528, 8528 72 and 8528 72 10. The projector incorporates a television tuner; therefore, it is considered to be a reception apparatus for television. (See also the Harmonized System Explanatory Notes (HSEN) to heading 8528, third paragraph). Although the projector does not incorporate a monitor or a screen, it is considered a video display device, as it contains the DLP display technology which allows the device to directly display video or still images by projecting them on an external projection screen or a on wall. Consequently, classification under subheading 8528 71 is excluded. (See also HSEN to heading 8528, point (D)). Due to its objective characteristics, the product is considered to be projection equipment incorporating reception apparatus for television. (See also Explanatory notes to the Combined Nomenclature to subheading 8528 72 10) The projector with tuner is therefore to be classified under CN code 8528 72 10, as television projection equipment. Documented CN 2026 code: 85287210.
Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2024/2617 8.10.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2617 DE LA COMMISSION du 1er octobre 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2617/oj 1/3 FR JO L du 8.10.2024 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2024. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2617/oj JO L du 8.10.2024 FR ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un projecteur équipé d’un syntoniseur dans un boîtier 8528 72 10 Le classement est déterminé par les règles généra unique, mesurant environ 53 × 13 × 34 cm, constitué les 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature d’un projecteur utilisant la technologie laser pour le combinée et par le libellé des codes NC 8528, traitement numérique de la lumière (DLP) et d’un 8528 72 et 8528 72 10. syntoniseur de télévision intégré. Le projecteur incorpore un syntoniseur de télévi Le produit présente les principales caractéristiques et sion; par conséquent, il est considéré comme un interfaces suivantes: appareil récepteur de télévision. [Voir les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relati — une connectivité sans fil par Bluetooth et Wi-Fi, ves à la position 8528, troisième alinéa.] — un téléviseur intelligent et des assistants intelligents intégrés (Google Assistant, Bixby, Alexa, par Bien que le projecteur n’incorpore pas de moni exemple), teur ou d’écran, il est considéré comme un dispo — compatible avec l’internet des objets (IdO), sitif d’affichage vidéo, car il utilise la technologie — des syntoniseurs de télévision numériques et d’affichage DLP qui permet à l’appareil d’afficher analogiques, directement des images vidéo ou fixes en les pro — une résolution 4k (3840 × 2160 pixels), jetant sur un écran de projection externe ou sur — des enceintes intégrées avec son ambiophonique de un mur. Un classement dans la sous-position canaux 2.2, 8528 71 est dès lors exclu. (Voir également les — 3 ports HDMI, NESH relatives à la position 8528, point D.) — un port USB, — une sortie audio numérique, En raison de ses caractéristiques objectives, le pro — un port Ethernet (LAN) RJ-45, duit est considéré comme un équipement de pro — une antenne. jection incorporant un appareil récepteur de télé vision. (Voir également les notes explicatives de la Le produit est capable de recevoir des signaux de nomenclature combinée à la sous-position télévision par l’intermédiaire du syntoniseur de 8528 72 10.) télévision intégré et des signaux vidéo par l’intermédiaire d’un ordinateur ou d’un smartphone. Il Il convient donc de classer le projecteur équipé peut ensuite reproduire ces signaux sous la forme d’un syntoniseur sous le code NC 8528 72 10 d’images de projection. en tant que téléprojecteur. Il est conçu pour afficher des images vidéo et fixes sur un écran de projection externe (non incorporé et non présenté avec le projecteur) ou sur un mur. (Voir les images) (*) (*) Les images ont une valeur purement indicative. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2617/oj 3/3
Posez une question sur ce code ou trouvez un expert en classement tarifaire.