Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3 to Section XVI and by the wording of CN codes 8424, 8424 89 and 8424 89 70. Although the product has a significant tractive force, classification under heading 8701 is excluded, as it is not a vehicle constructed essentially for hauling or pushing another vehicle, appliance, or load. (See also Note 2 to Chapter 87) Classification under heading 8705 is also excluded, as the product does not have the characteristics of a vehicle of heading 8705, namely it does not form what is in fact an essentially complete motor vehicle chassis or lorry (truck). It does not comprise at least the following mechanical features: propelling engine, gear box and controls for gear- changing, and steering and braking facilities. (See also Harmonized System Explanatory Notes to heading 8705.) The product is a composite machine within the meaning of Note 3 to Section XVI and it is to be classified as if consisting only of that component or as being that machine which performs the principal function. Due to the objective characteristics of the dispersing device, mainly the volume, the pressure and the projecting distance of the water or foam, the dispersing function is considered to be the principal function of the machine. The product is, consequently, to be classified according to the dispersing device. The camera system and the LED spotlights serve to remotely control and guide the machine, whereas the winch operation for transferring loads is only performed by human intervention via the cable winch and, optionally, via the trailer coupler. The functions of identifying possible dangerous fields, detecting hazardous substances and performing precise tasks, are complementary and subsidiary to the function of dispersing water or foam, as they are performed by the optional equipment. The product is therefore to be classified under CN code 8424 89 70, as other appliances for the dispersing of fluids. Documented CN 2026 code: 84248970.

Texte complet

Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2024/2621 8.10.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2621 DE LA COMMISSION du 1er octobre 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2621/oj 1/3 FR JO L du 8.10.2024 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2024. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2621/oj JO L du 8.10.2024 FR ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Une machine, appelée robot d’intervention 8424 89 70 Le classement est déterminé par les règles générales 1 tactique, constituée des éléments suivants: et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par — un châssis monté sur chenilles mesurant le libellé des codes NC 8424, 8424 89 et 8424 89 70. environ 1 500 × 1 200 × 1 300 mm, équipé de deux moteurs à entraînement Bien que le produit ait une force de traction électrique de 7,5 kW pour la propulsion, considérable, un classement dans la position 8701 est générant une force de traction pouvant aller exclu, car il ne s’agit pas d’un véhicule essentiellement jusqu’à 4 tonnes (l’énergie électrique est conçu pour tirer ou pousser d’autres véhicules, engins fournie par une batterie lithium-ion), ou charges. (Voir également la note 2 du chapitre 87). — un système de caméras équipé de quatre caméras directionnelles statiques, Un classement dans la position 8705 est aussi exclu, permettant de transmettre un flux d’images car le produit ne présente pas les caractéristiques d’un en direct à l’utilisateur, véhicule de cette position, à savoir il ne consiste pas en — 6 projecteurs LED alignés chacun dans le un véritable châssis de véhicule automobile ou camion. sens de mouvement, ainsi qu’un éclairage Il ne réunit pas en lui-même, au minimum, les organes ambiant LED, mécaniques suivants: moteur de propulsion, boîte et — un dispositif de dispersion d’eau ou de dispositifs de changement de vitesses, organes de mousse anti-incendie, d’une capacité direction et de freinage. (Voir également les notes maximale de 2 000 l/min à 10 bars, explicatives du système harmonisé relatives à la parfaitement compatible pour le position 8705). raccordement au tuyau d’un camion de lutte contre l’incendie, Le produit est une combinaison de machines au sens de — un treuil à câbles avec support à griffes la note 3 de la section XVI et celui-ci doit être classé extensibles pour la stabilité lors de la suivant la fonction principale qui caractérise manutention de charges lourdes. l’ensemble. Le produit est commandé au moyen d’une En raison des caractéristiques objectives du dispositif télécommande d’une portée maximale de 150 m de dispersion, essentiellement le volume, la pression et et/ou depuis un véhicule de transport du système la distance de projection de l’eau ou de la mousse, la via l’intranet d’une portée maximale de 2 500 m fonction de dispersion est considérée comme la (en mode WLAN). fonction principale de la machine. Le produit doit, par conséquent, être classé en fonction du dispositif de Le produit peut être présenté dans différentes dispersion. configurations en fonction de l’équipement supplémentaire monté sur le châssis, à la Le système de caméras et les projecteurs LED servent à demande. commander et diriger à distance la machine, tandis que le treuillage pour le transfert des charges est effectué L’équipement en option peut comprendre des uniquement par intervention humaine au moyen du caméras mobiles pour la transmission d’images treuil à câbles et, éventuellement, du coupleur de normales et thermiques, des projecteurs LED remorque. supplémentaires, un spectromètre Raman pour la détection de substances dangereuses, un bras Les fonctions permettant de repérer les terrains manipulateur télécommandé pour effectuer des potentiellement dangereux, de détecter les substances tâches de précision (échantillonnage, par dangereuses et d’exécuter des tâches de précision sont exemple), un coupleur de remorque, etc. complémentaires et subsidiaires à la fonction de dispersion de l’eau ou de la mousse, puisqu’elles sont Le produit est conçu pour être utilisé dans des accomplies par l’équipement en option. opérations de lutte contre les incendies et de sauvetage, permettant au personnel de lutte Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC contre les incendies de rester en dehors de la zone 8424 89 70 en tant qu’autre appareil à disperser des de danger (conditions d’exploration de matières matières fluides. dangereuses, risque d’effondrement ou émission de chaleur intense), tout en continuant à participer aux opérations et en dirigeant celles-ci à une distance de sécurité. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2621/oj 3/3