Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 4011, 4011 20 and 4011 20 10. Classification under subheading 4011 90 00 as other pneumatic tyres is excluded because the characteristics of the tyres make them suitable for use on buses or lorries. The inscription ‘FRT’ (free rolling tyre) or ‘For Trailer Use Only’ on the tyres and their presentation as tyres for use on trailers do not change the characteristics of the tyres as being of a kind used on buses or lorries. Consequently, the tyres are to be classified under CN code 4011 20 10 as tyres of a kind used on buses or lorries with a load index not exceeding 121. Documented CN 2026 code: 40112010.

Texte complet

Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2024/339 19.1.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/339 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/339/oj 1/3 FR JO L du 19.1.2024 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2024. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/339/oj JO L du 19.1.2024 FR ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Pneumatiques neufs, en caoutchouc, possédant 4011 20 10 Le classement est déterminé par les règles toutes les caractéristiques suivantes: générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des a) dimension 155/70R12C; codes NC 4011, 4011 20 et 4011 20 10. b) type de construction «R»; Le classement dans la sous-position 4011 90 00 c) grosseur du boudin 155 mm; en tant qu’autres pneumatiques est exclu car les caractéristiques des pneumatiques les rendent d) diamètre de jante 12 pouces; aptes à être utilisés pour les autobus ou les e) indice de charge 104/102 [masse maximum camions. La mention «FRT» («free rolling tyre», correspondante à supporter (kg) 900/850]; pneumatique pour essieux tirés) ou «For Trailer Use Only» (pour remorque uniquement) sur les f) indice de vitesse «N» (maximum 140 km/h). pneumatiques et leur présentation comme Les pneumatiques, que leurs flancs portent ou pneumatiques destinés à être utilisés pour les non la mention «FRT» («free rolling tyre», remorques ne modifient pas les caractéristiques pneumatique pour essieux tirés) ou «For Trailer des pneumatiques comme étant des types utilisés Use Only» (pour remorque uniquement), ont un pour autobus ou camions. indice de charge inférieur ou égal à 104. Ils sont Par conséquent, les pneumatiques doivent être généralement présentés pour être utilisés pour classés sous le code NC 4011 20 10 en tant que des remorques, mais ils peuvent également être pneumatiques des types utilisés pour autobus ou utilisés pour des autobus ou des camions. camions ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/339/oj 3/3