21 mars 2024
Classification is determined by general rules 1, 3(b), 3(c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (‘GIR’), Note 1(n) to Section XVI and by the wording of CN codes 9102 and 9102 12 00. The smart watch and the charger are considered as goods put up in a set for retail sale within the terms of GIR 3(b). The smart watch is the component which gives the whole the essential character. The smart watch is a composite article designed for the purpose of performing functions of heading 8517 (communication apparatus), heading 9029 (pedometer), heading 9031 (measuring or checking apparatus) and heading 9102(wristwatch). The smart watch has numerous functions of other headings than of heading 8517 which can be perfomed without being paired with another device, such as measuring heart rate, counting the number of steps taken or displaying the time and date. The various functions performed by the smart watch are equally important for its use. Consequently, it is not possible to determine its principal function, i.e. the component that gives the device its essential character within the meaning of GIR 3(b). The smart watch is thus not comparable to the article described in the Harmonized System Classification Opinion 8517.62/23. Consequently, the smart watch is to be classified under the CN code which occurs last in numerical order among those which equally merit consideration by application of GIR 3(c). Therefore, the smart watch is to be classified under CN code 9102 12 00 as wristwatches, electrically operated, whether or not incorporating a stopwatch facility, with opto- electronic display only. Documented CN 2026 code: 91021200.
Journal officiel FR de l’Union européenne Série L 2024/964 27.3.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/964 DE LA COMMISSION du 21 mars 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/2022-12-12. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1,. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/2023-06-17 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/964/oj 1/3 FR JO L du 27.3.2024 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2024. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière 2/3 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/964/oj JO L du 27.3.2024 FR ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Dispositif sur batterie pouvant être porté au poignet 9102 12 00 Le classement est déterminé par les dispositions des (appelé «montre intelligente»), constitué d’un écran règles générales 1, 3 b), 3 c) et 6 pour l’interprétation couleur AMOLED tactile, dont la diagonale mesure de la nomenclature combinée («RGI»), par la note 1 environ 2,8 cm et d’un bracelet en silicone, présenté n) de la section XVI et par le libellé des codes NC en assortiment pour la vente au détail avec son 9102 et 9102 12 00. chargeur. La montre intelligente et le chargeur sont considérés L’appareil contient également: comme des marchandises présentées en assortiment — 2 MB RAM, 32 MB ROM, conditionné pour la vente au détail au sens de la RGI — une batterie de 159 mAh, 3 b). La montre intelligente est l’article qui confère à — un capteur accéléromètre, un capteur gyrosco l’ensemble son caractère essentiel. pique, un capteur optique de fréquence car La montre intelligente est un article composite diaque, destiné à remplir les fonctions relevant des positions — une connectivité Bluetooth 5.1. 8517 (appareil de communication), 9029 Le dispositif n’est pas équipé de carte eSIM/SIM et il (podomètre), 9031 (appareil de mesure ou de n’est pas non plus possible d’y insérer une carte SIM. contrôle) et 9102 (montre-bracelet). Il ne dispose pas de capacité de communication en champ proche. La montre intelligente a de nombreuses fonctions Le dispositif peut, sans être couplé à un autre relevant de positions autres que la position 8517 dispositif, être utilisé pour: qui peuvent être remplies sans que la montre ne — afficher l’heure et la date, soit couplée à un autre dispositif, telles que la — mesurer le rythme cardiaque, mesure du rythme cardiaque, le comptage du — mesurer la durée des phases de sommeil, nombre de pas effectués ou l’affichage de l’heure et — compter le nombre de pas effectués, de la date. Les différentes fonctions accomplies par — enregistrer la vitesse. la montre intelligente sont de même importance pour son utilisation. Par conséquent, il n’est pas L’appareil peut être couplé ou connecté à un autre possible de déterminer sa fonction principale, à dispositif, tel qu’un téléphone intelligent («dispositif savoir l’article qui confère au dispositif son hôte») via Bluetooth. Après le couplage, les données caractère essentiel au sens de la RGI 3 b). La mesurées sont transmises au dispositif hôte en vue montre intelligente n’est donc pas comparable à d’être traitées ultérieurement (via ses applications). l’article décrit dans l’avis de classement 8517.62/ Après le couplage, l’appareil offre également des 23 du système harmonisé. fonctionnalités telles que: — la réception de notifications d’appels téléphoni Par conséquent, la montre intelligente doit être ques avec comme seule possibilité de les rejeter classée dans la position de la NC placée la dernière (il n’est pas possible de répondre aux appels), par ordre de numérotation parmi celles qui méritent — la vérification des notifications SMS en affichant d’être valablement prises en considération en la première partie du texte et en y réagissant application de la RGI 3 c). (l’appareil propose une fonction SMS de Par conséquent, la montre intelligente doit être réponse rapide avec des textes courts prédéfinis, classée sous le code NC 9102 12 00 en tant que mais il n’est pas possible de composer un mes montres-bracelets, fonctionnant électriquement, sage complet et personnalisé), même incorporant un compteur de temps, à — la prise en charge de lecteurs de musique sur affichage optoélectronique seulement. l’appareil hôte, — l’exploitation de diverses fonctions liées à la santé physique et à des programmes d’activités sportives, — le suivi du niveau de stress. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/964/oj 3/3
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