Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 4(a) and (b) to Chapter 64 of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 6404, 6404 19 and 6404 19 90. Classification under CN code 6404 11 00 as tennis shoes, basketball shoes, gym shoes, training shoes and the like is excluded, because the footwear is neither designed for any of these sporting activities nor is it designed for a sporting activity similar to tennis, basketball, gym or training. Such sporting activities require running, jumping movements, quick turns and abrupt stops. Therefore, the sole of footwear designed for these activities must have features to absorb shocks resulting from the impact of those movements or be otherwise adapted to a specific sporting activity. Such features could be, for example, air or gas pads, especially in the heel part of the footwear to absorb shocks. However, the sole of the footwear does not have any such features. The cuts parallel to each other give the sole a flexibility ideal for walking. The fact that the sole is lower in the front than in the heel part also supports the walking movement. However, without additional features the sole is not suitable for running or jumping. Moreover, the material of the upper is rather elastic due to it being crocheted wool and will yield to heavy lateral forces when turning abruptly. Furthermore, as the eyelet stays are not reinforced in any way but pressed directly into the elastic crocheted material, the fastening device is not suitable for abrupt movements. The crocheted wool will yield to the forces it is exposed. Therefore, the upper is not designed in a way to grant stability to the foot and balance when running, jumping, turning quickly or stopping abruptly. Consequently, the article is designed as casual leisure footwear for walking. (See also paragraphs three to seven of the Explanatory notes to the Combined Nomenclature to subheading 6404 11 00). The article is therefore to be classified under CN code 6404 19 90 as other footwear with outer soles of plastics and uppers of textile materials. Documented CN 2026 code: 64041990.

Texte complet

L_202400965FR.000101.fmx.xml Journal officiel de l'Union européenne FR Séries L 2024/965 27.3.2024 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/965 DE LA COMMISSION du 21 mars 2024 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ( 1 ) , et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87 ( 2 ) du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2024. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ( 1 ) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/2022-12-12. ( 2 ) Règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/2023-06-17 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivation (1) (2) (3) Chaussure dont le dessus est constitué d’une étoffe de bonneterie grattée (100 % laine) pourvue d’une doublure en matière textile. La chaussure a une semelle en matière plastique. La partie de la semelle en contact avec le sol présente une surface lisse, de structure régulière. Dix rainures droites, parallèles entre elles, allant d’un côté à l’autre, sont pratiquées sur toute la largeur de la semelle, et couvrent la partie du talon ainsi que l’avant de la semelle. La semelle est plus basse à l’avant qu’au niveau du talon. La chaussure est pourvue de lacets comme dispositif de fermeture. Les œillets en métal sont directement pressés dans l’étoffe de bonneterie. (Voir les images) ( *1 ) 6404 19 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 4, points a) et b), du chapitre 64 de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6404 , 6404 19 et 6404 19 90 . Le classement sous le code NC 6404 11 00 en tant que chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires est exclu, car les chaussures ne sont conçues pour aucune de ces activités sportives ni pour une activité sportive similaire au tennis, au basket-ball, à la gymnastique ou à l’entraînement. Ces activités sportives nécessitent des mouvements de course, des mouvements de saut, des virages rapides et des arrêts brusques. Par conséquent, la semelle de chaussures conçues en vue de la pratique de ces activités doit présenter des caractéristiques permettant d’absorber les chocs résultant des impacts de ces mouvements ou être adaptée d’une autre manière à une activité sportive spécifique. Ces caractéristiques peuvent être, par exemple, des coussins d’air ou de gaz, en particulier dans la partie talon de la chaussure, pour absorber les chocs. Or, la semelle de ces chaussures ne présente aucune de ces caractéristiques. Les rainures parallèles donnent à la semelle la souplesse idéale pour marcher. Le fait que la semelle soit plus basse dans la partie avant qu’au niveau du talon permet également de soutenir le mouvement de la marche. Toutefois, sans caractéristiques supplémentaires, la semelle n’est pas adaptée à la course ou au saut. En outre, la matière du dessus est plutôt élastique puisqu’elle est en laine de bonneterie, et elle cédera sous l’effet d’importantes forces latérales en cas de mouvements brusques de rotation. De plus, étant donné que les œillets ne sont pas renforcés mais pressés directement dans l’étoffe de bonneterie élastique, le dispositif de fermeture n’est pas adapté à des mouvements brusques. La laine de bonneterie cédera sous l’effet des forces auxquelles elle est exposée. Par conséquent, le dessus n’est pas conçu de manière à assurer la stabilité et l’équilibre du pied lors de la course, de sauts, de changements de direction rapides et d’arrêts brusques. Par conséquent, l’article est conçu comme une chaussure de loisirs pour marcher. (Voir également les points 3 à 7 des notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 6404 11 00 .) Il convient dès lors de classer l’article sous le code NC 6404 19 90 en tant qu’autres chaussures à semelles extérieures en matière plastique et dessus en matières textiles. ( *1 ) Les images ont une valeur purement indicative. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/965/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition) // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});