Résumé

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 7(d) to Section XI, Note 1(b) to Chapter 90 and by the wording of CN codes 6212 and 6212 90 00. Classification under CN code 9021 10 10 as orthopaedic appliances is excluded, because the elasticity of the belt is the sole factor which contributes to the supporting effect according to Note 1(b) to Chapter 90. The pressure pad and the flexible steel strips contribute merely insignificantly to the intended supporting effect. The pressure pad serves mainly to relieve pain and the flexible steel strips serve also to prevent the article from coiling and, thus, do not hinder the application of Note 1(b) to Chapter 90 according to the Court of Justice’s judgment of 7 November 2002, Lohmann and medi Bayreuth, Joined Cases C- 260/00 to C-263/00, ECLI:EU:C:2002:637 (see paragraphs 48 and 50). Moreover, due to the elasticity of the belt and the flexibility of the steel strips which cannot even withstand a force applied manually, the belt is not able to completely, and under all circumstances, prevent undesired movements of the spine. The pressure applied to the spine only limits conscious movements but does not completely prevent specific movements of the spine in order to exclude further injuries (Note 6 to Chapter 90) as required for orthopaedic appliances of heading 9021 according to the second paragraph of Additional note 2 to Chapter 90. Therefore, the article is to be classified under CN code 6212 90 00 as other similar articles Documented CN 2026 code: 62129000.

Texte complet

L_202501492FR.000101.fmx.xml Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2025/1492 21.7.2025 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1492 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2025 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ( 1 ) , et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil ( 2 ) , il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n o 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2025. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ( 1 ) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj . ( 2 ) Règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj ). ANNEXE Désignation des marchandises Classement (Code NC) Motifs (1) (2) (3) Article en forme de ceinture (environ 25 cm de large au milieu de la partie arrière), constitué de tissus de bonneterie très élastiques à porter autour du bas du dos (région lombaire). Au milieu de la partie arrière de la ceinture se trouve une bande verticale cousue. La bande a une largeur d’environ 11 cm et est composée principalement de tissus en matières textiles non élastiques. L’article est fermé autour du corps au moyen d’une fermeture de type Velcro. Afin de resserrer encore davantage l’article autour de la taille et d’exercer davantage de pression, deux bandes très élastiques sont fixées à l’extérieur de l’article, à l’arrière de la bande verticale. Les extrémités de ces bandes peuvent être attachées à l’avant avec des attaches Velcro. À l’intérieur, au milieu de la partie arrière, l’article comporte quatre poches verticales contenant des languettes en acier souple [mesurant environ 22 cm (longueur) × 2 cm (largeur)]. Deux de ces quatre languettes en acier peuvent être retirées. Les languettes en acier peuvent être facilement pliées à la main et replacées dans leur position d’origine. Un coussin de pression en forme de cœur [mesurant environ 16 cm (longueur) × 15 cm (largeur)] fait de mousse cellulaire recouverte de tissus en matières textiles peut être fixé à une bande verticale de type Velcro située à l’intérieur de l’article, au milieu de la partie arrière, pour exercer une pression sur la colonne vertébrale. L’article est produit en cinq tailles en fonction du tour de taille. (Voir les images) ( *1 ) 6212 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 7, d), de la section XI, par la note 1, b), du chapitre 90 et par le libellé des codes 6212 et 6212 90 00 de la nomenclature combinée. Le classement sous le code NC 9021 10 10 en tant qu’article et appareil d'orthopédie est exclu, car l’élasticité de la ceinture est le seul facteur qui contribue à l’effet de soutien conformément à la note 1, b), du chapitre 90. Le coussin de pression et les languettes en acier souple ne contribuent que de manière insignifiante à l’effet de soutien escompté. Le coussin de pression sert principalement à soulager la douleur et les languettes en acier souple servent également à empêcher l’article de s’enrouler et, en conséquence, ne font pas obstacle à l’application de la note 1, b), du chapitre 90, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 7 novembre 2002, Lohmann et medi Bayreuth, affaires jointes C–260/00 à C–263/00, ECLI:EU:C:2002:637 (voir points 48 et 50). En outre, en raison de l’élasticité de la ceinture et de la souplesse des languettes en acier qui ne résistent même pas à une force appliquée manuellement, la ceinture n’est pas en mesure d’empêcher complètement et en toutes circonstances les mouvements indésirables de la colonne vertébrale. La pression exercée sur la colonne vertébrale ne limite que les mouvements conscients, mais n’empêche pas complètement les mouvements spécifiques de la colonne vertébrale afin de prévenir d’autres blessures (note 6 du chapitre 90) comme il est exigé pour les articles et appareils d’orthopédie de la position 9021 , conformément au deuxième alinéa de la note complémentaire 2 du chapitre 90. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 6212 90 00 en tant qu’autres articles similaires. vue de l’extérieur fermée: resserrée: vue de l’intérieur coussin de pression pouvant être attaché: quatre poches verticales contenant des languettes en acier souple: deux languettes en acier amovibles et coussin de pression attaché: ( *1 ) Les images ont une valeur purement indicative. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1492/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition) // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});