18 mars 2009
Classification is determined by General Rules 1, 2(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8527 and 8527 29 00. As the module has all the necessary components (a radio frequency block, an intermediate frequency block and AM/FM demodulation circuits) for receiving and processing radio-broadcasts, it is to be considered, by virtue of General Rule 2(a), to have the essential character of a complete or finished product of heading 8527. The module is therefore to be classified under that heading. Classification under heading 8529 as a part suitable for use solely or principally with an apparatus of heading 8527 is therefore excluded. The module is therefore to be classified under heading 8527 as a radio-broadcast receiver not capable of operating without an external source of power, of a kind used in motor vehicles. Documented CN 2026 code: 85272900.
19.3.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 73/17 RÈGLEMENT (CE) No 215/2009 DE LA COMMISSION du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité instituant la Communauté européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil une période de trois mois, conformément aux disposi du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tique et au tarif douanier commun (1), et notamment son no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant article 9, paragraphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l'annexe du présent règle ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Article 2 l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, les marchandises conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de du présent règlement doivent être classées dans les codes l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en pendant une période de trois mois. vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2009. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 73/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 19.3.2009 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) «Module de syntonisation radio» destiné à être 8527 29 00 Le classement est déterminé par les dispositions intégré dans les récepteurs de radiodiffusion du des règles générales 1, 2, point a), et 6 pour type utilisé dans les véhicules automobiles avec l'interprétation de la nomenclature combinée d'autres composants tels qu'une unité d'alimen ainsi que par le libellé des codes 8527 et tation, des processeurs de signaux, des amplifi 8527 29 00. cateurs audio et des circuits de mémorisation des canaux. Étant donné que le module contient tous les composants (un étage de fréquence radio, un Le module est composé d'un étage de fréquence étage de fréquence intermédiaire et des circuits radio, d'un étage de fréquence intermédiaire et de démodulation AM/FM) nécessaires à la récep de circuits de démodulation AM/FM. tion et au traitement des émissions de radio diffusion, il doit être considéré, en application de la règle générale 2, point a), comme présen Le module isole la fréquence radio et démodule tant les caractéristiques essentielles d’un article le signal audio sans aucun autre traitement. complet ou fini relevant la position 8527. Le module doit donc être classé dans ladite posi tion. Un classement sous le code 8529, en tant que partie destinée exclusivement ou principalement à un appareil de la position 8527, est par conséquent exclu. Le module doit donc être classé dans la position 8527 en tant qu'appareil récepteur de radiodif fusion ne pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles.
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