Résumé

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature and by the wording of CN codes 9401, 9401 90 and 9401 90 80. These coverings should be considered as parts of seats of CN code 9401. Documented CN 2026 code: 94019920, 9401. Commission 2026 transposition note: 9401 99 20 Modification of structure of heading 9401.

Texte complet

21. 10. 95 FR Journal officiel des Communautés européennes N0 L 253/ 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2458/95 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ ment, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux vu le traite instituant la Communauté europeenne, dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis­ sant le code des douanes communautaire (3); vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et satistique considérant que la section « nomenclature tarifaire et et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu statistique » du comité du code des douanes n'a pas émis par le règlement (CE) n0 1739/95 de la Commission (2), et d'avis dans le délai imparti par son président, notamment son article 9, considérant que, afin d assurer 1 application uniforme de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ ment des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement; Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 a fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature repris en annexe doivent être classées dans la nomencla­ combinée; que ces règles s'appliquent également à toute ture combinée dans les codes NC correspondants indi­ autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en qués dans la colonne 2 dudit tableau. y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spéci­ fiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou Article 2 autres dans le cadre des échanges de marchandises; Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par considérant que, en application desdites réglés générales, les autorités douanières des États membres qui ne sont les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau pas conformes au droit établi par le présent règlement, repris à l'annexe du présent règlement doivent être clas­ peuvent continuer à être invoqués, conformément aux sées dans les codes de la nomenclature combinée corres­ dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement pondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des (CEE) n0 2913/92, pendant une période de trois mois. motivations indiquées dans la colonne 3; Article 3 considérant qu il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua­ nières des États membres en matière de classement des Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (') JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 167 du 21. 7. 1 995, p. 7. O JO n0 L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. N° L 253/2 1 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 95 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission ANNEXE Classement Désignation des marchandises Code NC Motivation (1) (2) (3) Revêtements conçus pour recouvrir définitivement l'ossa­ 9401 90 80 Le classement est déterminé par les dispositions des règles ture et le rembourrage de sièges avant et arrière de véhi­ générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature cules automobiles, composés: combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 9401, 9401 90 et 9401 90 80. — d'une assise dont la surface externe est constituée principalement de tissu de fibres textiles synthétiques Ces revêtements sont à considérer comme étant des (polyester), et de matières plastiques (PVC). Une barre parties de sièges du code NC 9401. métallique flexible est disposée à l'intérieur, — d'un dossier dont la surface externe est constituée principalement de tissu de fibres textiles synthétiques (polyester), et de matières plastiques (PVC). À l'inté­ rieur sont disposés: — des cordes avec dispositifs de fixation en matière plastique, — un bracelet en caoutchouc, — des barres métalliques flexibles, II — d'un revêtement d'appui-tête dont la surface externe est constituée principalement de tissu de fibres textiles synthétiques (polyester), et de matières plastiques (PVC). Côté intérieur, le tissu est associé à une fine couche de matière plastique alvéolaire recouverte d'un tissu à mailles nouées en polyamide et les matières plastiques (PVC) sont associées à un tissu de fibres acryliques.