Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 3918 and 3918 90 00. Given that the wood fibres only constitute the filler and the plastic holds the wood fibres and gives the product its essential character, classification under Chapter 44 as articles of wood is excluded (see also the HS Explanatory Notes to Chapter 44). Accordingly, the product is considered to be plastics used for decking. It is therefore to be classified as floor coverings of plastics under CN code 3918 90 00. Documented CN 2026 code: 39189000.

Texte complet

23.3.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 84/9 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 276/2013 DE LA COMMISSION du 19 mars 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ o rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) n 2658/87 fixe les règles générales sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 84/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Élément de plancher en bois composite, mesu­ 3918 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions rant environ 0,15 × 0,02 × 3,7 m, constitué de des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’inter­ fibres de déchets de bois (60 %), de plastiques prétation de la nomenclature combinée ainsi recyclés (PEHD) (30 %), d’additifs de matière non que par le libellé des codes NC 3918 et plastique, de matières de remplissage, de stabili­ 3918 90 00. sateurs d’UV et de pigments (10 %), fabriqué par extrusion. Il s’agit d’un profilé rectangulaire, Étant donné que les fibres de bois ne consti­ présentant une densité de 1,20 g/cm3. tuent que le matériau de remplissage et que celles-ci sont contenues dans la matière plas­ La face supérieure est grainée et texturée, tandis tique qui confère au produit son caractère que la face inférieure est rainurée. La planche essentiel, un classement au chapitre 44 en présente des sillons sur toute la longueur de tant qu’articles en bois est exclu (voir aussi son côté. les notes explicatives du SH relatives au chapitre 44). Le produit est donc considéré Il présente les caractéristiques propres à un comme une matière plastique utilisée dans la produit en matières plastiques figées et rigides, fabrication des planchers. dont le matériau de remplissage est constitué de déchets de bois. Il s’agit d’un substitut du bois, Il convient dès lors de le classer en tant que destiné par exemple à la fabrication de pontons revêtements de sol en matières plastiques sous et de passerelles. le code NC 3918 90 00.