Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a) to Section XVI and by the wording of CN codes 8547 and 8547 20 00. The product is wholly made of non- conductive material and is designed for insulating purposes; it is an insulating fitting of plastics (see also the HS Explanatory Notes to heading 8547, point (A), first paragraph). Classification under heading 8538 as parts suitable for use solely or principally with the apparatus of heading 8535, 8536 or 8537 is excluded, as the product is included in heading 8547 and is therefore to be classified in its respective heading in accordance with Note 2(a) to Section XVI. It is therefore to be classified under CN code 8547 20 00 as insulating fittings of plastics. Documented CN 2026 code: 85472000.

Texte complet

23.3.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 84/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 277/2013 DE LA COMMISSION du 19 mars 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 84/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Produit en matières plastiques muni de plusieurs 8547 20 00 Le classement est déterminé par les règles géné­ petits orifices. Il s’agit d’un boîtier servant à isoler rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ un connecteur. Il ne contient ni élément de clature combinée, par la note 2 a) de la section contact métallique, ni pièces de connexion, ni XVI et par le libellé des codes NC 8547 et autre matériau conducteur. 8547 20 00. Le produit est destiné à isoler et à maintenir en Le produit est constitué entièrement de matériau place des fils électriques pourvus de pièces de non-conducteur et est conçu à des fins d’isola­ connexion ou d’éléments de contact à leurs extré­ tion; il s’agit d’une pièce isolante en matières mités. plastiques (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 8547, point a), Les fils sont introduits dans les orifices du boîtier premier paragraphe). du connecteur. Le produit protège et isole les éléments conducteurs les uns des autres, afin Le classement dans la position 8538 en tant que d’empêcher qu’un court-circuit ne puisse se partie reconnaissable comme étant exclusivement produire, et les protège de l’environnement exté­ ou principalement destinée aux appareils des rieur, de manière à éviter, notamment, que de la positions 8535, 8536 ou 8537 est exclu, étant saleté ne pénètre à l’intérieur. donné que le produit relève de la position 8547 et doit donc être classé dans la position corres­ (*) Voir l’image. pondante conformément à la note 2 a) de la section XVI. Il doit dès lors être classé sous le code NC 8547 20 00 en tant que pièce isolante en matières plastiques. (*) L’image est fournie uniquement à titre d’information.