Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 8 to Chapter 39 and by the wording of CN codes 3917 and 3917 39 00. Given its objective characteristics and properties, the goods meet the terms of heading 3917 and fulfil the requirements of Note 8 to Chapter 39. The intended use of the tube is not inherent to its objective characteristics as, upon presentation, the tube cannot be identified as an instrument or appliance used in medical sciences. Consequently, classification under heading 9018 is excluded. It is therefore to be classified under CN code 3917 39 00 as other tubes of plastics. Documented CN 2026 code: 39173900.

Texte complet

23.3.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 84/15 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 279/2013 DE LA COMMISSION du 19 mars 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 84/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.3.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un tuyau flexible en polyamide, avec une 3917 39 00 Le classement est déterminé par les disposi­ extrémité transparente, dont la paroi inté­ tions des règles générales 1 et 6 pour l’inter­ rieure est renforcée par un fin treillis métal­ prétation de la nomenclature combinée, par la lique qui fait partie intégrante du tuyau. Le note 8 du chapitre 39 et par le libellé des tuyau mesure 125,5 cm de long et 2,8 mm codes NC 3917 et 3917 39 00. de diamètre extérieur. Compte tenu de leurs caractéristiques et Le tuyau n’est pas stérilisé lors de la présen­ propriétés objectives, les marchandises tation. Il est présenté déroulé dans un embal­ remplissent les conditions de la position lage double. 3917 et satisfont aux exigences de la note 8 du chapitre 39. Le tube est destiné à être utilisé par les profes­ sionnels de la santé pour insérer un «stent» La destination du tube n’est pas inhérente à dans le corps humain. Le tube n’est pas ses caractéristiques objectives, puisque lors de laissé dans le corps après avoir été utilisé. la présentation, il est impossible d’assimiler le tube à un instrument ou un appareil à usage médical. En conséquence, un classement dans la position 9018 est exclu. Il convient dès lors de le classer sous le code NC 3917 39 00 en tant qu’autres tubes en matières plastiques.