Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8703, 8703 21 and 8703 21 10. Three–wheeled vehicles are classified under heading 8711 provided they do not have the character of motor vehicles of heading 8703 (see also the HS Explanatory Notes to heading 8711, fifth paragraph). Heading 8703 includes lightweight three- wheeled vehicles of simpler construction, such as those fitted with a motorcycle engine and wheels, which, by virtue of their mechanical structure, possess the characteristics of conventional motor cars, that is a motor car type steering system (see also the HS Explanatory Notes to heading 8703, second paragraph). As the vehicle has a motor car type steering system, a characteristic of conventional motor vehicles covered by heading 8703, classification under heading 8711 is excluded. The vehicle is therefore to be classified as a new motor vehicle principally designed for the transport of persons under CN code 8703 21 10. Documented CN 2026 code: 87032110.

Texte complet

5.4.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 99/19 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 301/2012 DE LA COMMISSION du 2 avril 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 99/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Véhicule automobile neuf à trois roues, à traction 8703 21 10 Le classement est déterminé par les règles géné­ arrière, pour le transport de personnes, équipé rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ d’un moteur à piston alternatif à allumage par clature combinée et par le libellé des codes NC étincelles, d’une cylindrée de 998 cm3. 8703, 8703 21 et 8703 21 10. La distance entre les roues avant est d’environ Les véhicules à trois roues sont classés dans la 130 cm. Le véhicule n’est pas équipé d’un diffé­ position 8711, à condition qu’ils ne présentent rentiel. pas le caractère de véhicules automobiles de la position 8703 (voir également les notes explica­ Le véhicule est équipé d’un système de direction tives du SH relatives à la position 8711, de type automobile. La direction est assurée au cinquième alinéa). moyen d’un guidon muni de deux poignées sur lesquelles se trouvent les commandes. La position 8703 comprend les véhicules légers à trois roues de construction plus simple, tels que Le véhicule possède cinq vitesses avant et une ceux utilisant un moteur et des roues de moto­ vitesse arrière. cycles, qui, par leur structure mécanique, possè­ dent les caractéristiques des voitures automobiles conventionnelles, à savoir présence d’un système de direction de type automobile (voir aussi les notes explicatives du SH relatives à la position 8703, deuxième alinéa). Le classement dans la position 8711 est exclu car le véhicule est équipé d’un système de direction de type automobile, caractérisant les véhicules automobiles conventionnels relevant de la posi­ tion 8703. Le véhicule est donc classé en tant que véhicule automobile neuf principalement conçu pour le transport de personnes relevant du code NC 8703 21 10.