Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 4412, 4412 94 and 4412 94 90. Classification under heading 4418 as carpentry of wood, more specifically as shuttering for concrete constructional work, is excluded, as the product does not have any characteristics other than the coating of resin, enabling it to be identified as being designed for constructional purposes. See also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 4418 (in particular the last sentence of paragraph 3). The intended use for construction shuttering is therefore not inherent to the product. Consequently, the product does not have the objective characteristics and properties to be classified under heading 4418. Given its characteristics, the product is to be classified under CN code 4412 94 90 as other blockboard, laminboard and battenboard (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 4412, (3)). Documented CN 2026 code: 44125900, 4412. Commission 2026 transposition note: 4412 59 00 Modification of structure of heading 4412.

Texte complet

15.4.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne L 94/25 RÈGLEMENT (UE) No 309/2010 DE LA COMMISSION du 9 avril 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) paragraphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 2010. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 94/26 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.4.2010 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Panneau de bois de conifère tricouches 4412 94 90 Le classement est déterminé par les règles présentant des dimensions hors tout générales 1 et 6 pour l’interprétation de la de 1 000 × 500 × 27 mm. nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 4412, 4412 94 et 4412 94 90. Les couches extérieures ont une épaisseur de 8,5 mm et consistent en morceaux de Le classement dans la position 4418 en tant bois collés bord à bord, de façon parallèle. qu'ouvrage de menuiserie, et plus précisément en tant que coffrage pour le bétonnage, est La couche intermédiaire (âme), disposée exclu car le produit ne présente pas de carac­ perpendiculairement au fil des couches exté­ téristiques autres que son revêtement de résine rieures, a une épaisseur de 10 mm et consiste permettant de le considérer comme un produit en morceaux de bois (planches brutes/lattes) destiné à la construction. Voir également les collés bord à bord, de façon parallèle. notes explicatives du système harmonisé rela­ Les couches extérieures et les bords sont tives à la position 4418 (en particulier la enduits de résine. dernière phrase du paragraphe 3). L'utilisation envisagée en tant que coffrage pour la Voir schéma (*). construction n'est donc pas propre au produit. Par conséquent, le produit ne présente pas les caractéristiques et les propriétés objectives pour être classé dans la position 4418. Compte tenu de ses caractéristiques, le produit doit être classé sous le code NC 4412 94 90 avec les autres (bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires) à âme panneautée, lattée ou lamellée (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 4412, point 3). (*) Le schéma est fourni uniquement à titre d'information.