Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature. The three items cannot be considered as ‘goods put up in sets for retail sale’ within the meaning of General Rule 3(b), because taken together they do not meet a particular need or serve to carry out a specific activity. Classification is determined by the wording of CN codes 4202, 4202 22 and 4202 22 10. This article cannot be classified within Chapter 95 because Note 1(d) to Chapter 95 excludes expressly sport bags or other containers of heading 4202, 4303 or 4304. Classification is determined by the wording of CN codes 4901 and 4901 99 00. The article is not a children's picture book of heading 4903, because it is written in the form of continuous narratives. It is classified as a book on the basis of the printed text. Classification is determined by the wording of CN codes 9503 00 and 9503 00 21. Documented CN 2026 code: 42022210, 49019900, 95030021.

Texte complet

27.3.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 85/5 RÈGLEMENT (CE) No 324/2007 DE LA COMMISSION du 23 mars 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi- 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le graphe 1, alinéa a), code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle- Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre autorités douanières des États membres qui ne sont pas des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes Article 3 NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 2007. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, le règlement (CE) no 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1). p. 1). L 85/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.3.2007 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Ensemble de trois articles présenté pour la Le classement est déterminé par les règles géné- vente au détail, comprenant: rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen- clature combinée. Les trois articles ne peuvent pas être considérés comme des «marchandises présentées en assorti- ments conditionnés pour la vente au détail» au sens de la règle générale 3 b) car, pris ensemble, ils ne répondent pas à un besoin particulier ni ne sont utilisés dans le cadre d’une activité spéci- fique. a. un sac en matière plastique transparente 4202 22 10 Le classement est déterminé par le libellé des muni d’une poignée en tissu et d’un codes NC 4202, 4202 22 et 4202 22 10. système de fermeture de type «velcro»; La note 1 d) du chapitre 95 exclut les sacs de sport et autres contenants des positions 4202, 4303 ou 4304. b. un livre pour enfants de seize pages toutes 4901 99 00 Le classement est déterminé par le libellé des illustrées d’images en couleur racontant codes NC 4901 et 4901 99 00. une histoire et protégé par une couverture cartonnée; Cet article n’est pas un livre d’images pour enfants au sens de la position 4903 car il contient des récits suivis. Le classement en tant que livre est fondé sur le texte imprimé. c. une poupée représentant un être humain, 9503 00 21 Le classement est déterminé par le libellé des vêtue d’un costume rappelant l’histoire codes NC 9503 00 et 9503 00 21. racontée dans le livre. La poupée étant indépendante du livre, il est possible de jouer avec sans utiliser le livre. 2. Appareil électronique portable individuel à 9504 90 90 Le classement est déterminé par les règles géné- piles protégé par un boîtier en matière plas- rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen- tique muni d’un écran à cristaux liquides clature combinée et par le libellé des codes NC (LCD) et de boutons. 9504, 9504 90 et 9504 90 90. Le produit contient plus d’un million de jeux Le produit est un jeu à usage uniquement indi- combinatoires SUDOKU organisés en diffé- viduel. Il est doté d’un affichage électronique qui rents niveaux de difficulté. propose des défis logiques. L’écran affiche une grille constituée de 9 cases Compte tenu de ses caractéristiques matérielles chacune divisée en 3 × 3 cellules. Il faut (c’est un appareil électronique) et de son remplir toutes les cases de sorte que chaque élément de compétition (par exemple l’emporter ligne, chaque colonne et chaque case de sur un adversaire virtuel) ce produit ne se réduit 3 × 3 cellules contiennent les chiffres de pas à un puzzle ou à un jouet au sens de la 1 à 9 sans exception ni répétition. position 9503. L’appareil est doté d’une fonction minuterie En conséquence, il doit être classé en tant que jeu qui affiche entre autres le temps de jeu qui repose sur l’adresse du joueur à la position écoulé. 9504.