Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 2207 and 2207 20 00. The addition of butanone, and to a lesser extent ethylene glycol, renders the product unfit for human consumption but not for industrial purposes. The low percentage of ethylene glycol does not give the product the character of an anti- freezing fluid or de-icing fluid of heading 3820. Therefore the product is to be classified as a denatured ethyl alcohol of CN code 2207 20 00. Documented CN 2026 code: 22072000.

Texte complet

L 102/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 12.4.2008 RÈGLEMENT (CE) No 334/2008 DE LA COMMISSION du 11 avril 2008 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis- sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux disposi- vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para- code des douanes communautaire (2). graphe 1, alinéa a), (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans considérant ce qui suit: le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle- ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe Article 3 doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motiva- Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tions indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2008. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, le règlement (CE) no 275/2008 (JO L 85 du 27.3.2008, p. 3). p. 1). 12.4.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 102/21 ANNEXE Classification Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Produit ayant la composition suivante (% en 2207 20 00 Le classement est déterminé par les règles géné- poids): rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen- clature combinée ainsi que par le libellé des — alcool éthylique plus de 90,0 codes 2207 et 2207 20 00 de la NC. — eau moins de 7,4 L'ajout de butanone et, dans une moindre mesure, d'éthylène glycol rend le produit — éthylène glycol 1,3 impropre à la consommation humaine, mais pas pour des utilisations industrielles. — butanone 1,3 Le faible pourcentage d'éthylène glycol ne donne pas au produit le caractère d'un antigel ou d'un Le produit est conditionné dans des bouteilles de liquide pour dégivrage relevant de la position 1 et de 3 litres ainsi que dans des conteneurs 3820. d'environ 100 litres. C'est pourquoi le produit doit être classé comme D'après les indications portées sur l'emballage, le alcool éthylique dénaturé au code 2207 20 00 de produit peut être utilisé directement ou dilué la NC. avec de l'eau, notamment comme antigel ou liquide pour dégivrage.