Résumé

Whereas, in order to ensure uniform applicaton of the nomenclature of the Common Customs Tariff, provisions must be laid down concerning the tariff classification of a seven-ply panel from 1 981 to 2 400 mm long, from 762 to 1 220 mm wide and about 44 mm thick, consisting of a blockboard core between two panels of three-ply plywood, this seven-ply panel, which has the two long edges (possibly veneered) and one or both short edges (possibly veneered) consisting primarily of a single piece of timber known as a 'lipping', has not undergone any further working; Whereas heading No 4412 of the Common Customs Tariff annexed to Council Regulation (EEC) No 950/68 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3129/86 (2), covers inter alia plywood, blockboard, laminboard, battenboard and similar laminated wood products (including veneered panels and sheets) and heading No 44.23 covers builders' carpentry and joinery; whereas those headings come into consideration for classification of the panel in question; Whereas the panel in question has no feature, apart from its rectangular shape and thickness, to indicate that it will be used as a door; whereas the rectangular shape and thickness are not in themselves sufficient to justify application of General Rule No 2 (a) for interpretation of the Common Customs Tariff nomenclature (articles incomplete or unfinished), since in particular the panel may be used as it stands for purposes other than the manufacture of a door; whereas the panel has therefore not been sufficiently worked to justify classification in heading No 44.23 as an unfinished door; whereas consequently it must be classified in heading No 4412; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee on Common Customs Tariff Nomenclature, Documented CN 2026 code: 4412.

Texte complet

@import url(./../../../../css/generic.css); EUR-Lex - 31986R3829 - FR Avis juridique important | 31986R3829 Règlement (CEE) n° 3829/86 de la Commission du 15 décembre 1986 relatif au classement de marchandises dans la position 44.15 du tarif douanier commun Journal officiel n° L 356 du 17/12/1986 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0212 édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0212 ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3829/86 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1986 relatif au classement de marchandises dans la position 44.15 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement d'un panneau d'une longueur de 1 981 à 2 400 millimètres, d'une largeur de 762 à 1 220 millimètres et d'une épaisseur de 44 millimètres environ, constitué d'une âme comprise entre deux panneaux de contre-plaqué formés chacun de trois plis, ce panneau ayant les deux bords de la longueur (éventuellement plaqués) et, le cas échéant, un seul ou les deux bords de la largeur (éventuellement plaqués, également) constitués principalement par une pièce unique en bois appelée « latte », ledit panneau n'ayant subi aucune autre ouvraison; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3129/86 (4), vise à la position 44.15, entre autres, les bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres matières et, à la position 44.23, les ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et constructions; que, pour le classement du panneau latté en question, lesdites positions peuvent être envisagées; considérant que le panneau en question ne présente aucune caractéristique, à part la forme rectangulaire et l'épaisseur, indiquant qu'il sera utilisé comme porte; que, par ailleurs, cette forme rectangulaire et cette épaisseur ne suffisent pas, à elles seules, à justifier l'application de la règle générale no 2 lettre a) pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun (articles incomplets ou non finis), étant donné notamment que ledit panneau peut être utilisé, en l'état, à d'autres fins qu'à la fabrication d'une porte; que ce panneau n'est donc pas suffisamment ouvré pour justifier son classement dans la position 44.23 comme porte non finie; que, par conséquent, il est à classer dans la position 44.15 du tarif douanier commun; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le panneau d'une longueur de 1 981 à 2 400 millimètres, d'une largeur de 762 à 1 220 millimètres et d'une épaisseur de 44 millimètres environ, constitué d'une âme comprise entre deux panneaux de contre-plaqué formés chacun de trois plis, ce panneau ayant les deux bords de la longueur (éventuellement plaqués) et, le cas échéant, un seul ou les deux bords de la largeur (éventuellement plaqués, également) constitués principalement par une pièce unique en bois appelée « latte », ledit panneau n'ayant subi aucune autre ouvraison, doit être classé dans la position ci-après du tarif douanier commun: 44.15 Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres matières; bois marquetés ou incrustés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986. Par la Commission COCKFIELD Vice-président (1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (4) JO no L 292 du 16. 10. 1986, p. 3.