Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 4 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR) and the wording of CN codes 5601, 5601 22 and 5601 22 10. The article contains more filtering than tobacco components. The tobacco may remain placed between two filters and hence may not be combusted but only used as a flavouring component in a cigarette. The tobacco constitutes only approximately one third of the volume of the article. Consequently, the different filters give the article its essential character within the meaning of GIR 3(b). The plain cellulose acetate fibres (A) together with the impregnated ones (I) constitute a higher percentage by weight and by volume than the cellulose acetate fibres with activated carbon (C). Consequently, the filters made of the plain and the impregnated cellulose acetate fibres (A, I) give the article its essential character within the meaning of GIR 3(b). The filters made of the plain and the impregnated cellulose acetate fibres (A, I) do not have the required cohesion and strength. Consequently, classification under headings 5602 as ‘felt’ or 5603 as ‘nonwovens’ is excluded. The filters made of the plain and the impregnated cellulose acetate fibres (A, I) are not made from a textile ‘fabric’ within the meaning of Note 1 to Chapter 63. Consequently, classification under heading 6307 is excluded. Within the filters made of the plain and the impregnated cellulose acetate fibres (A, I), the fibres are oriented parallel to each other. Consequently, they are excluded from classification under heading 5601 as ‘articles of wadding’. Since filters made of the plain and the impregnated cellulose acetate fibres (A, I) cannot be classified under any heading in accordance to GIR 1 to 3, they are to be classified by application of GIR 4 in the heading appropriate to the goods to which they are most akin. Since the fibres are readily separable and ‘pluckable’, and form a flexible, spongy body of even thickness, their outward appearance is that of wadding. Consequently, the filters (A, I) are to be classified under heading 5601 (see also the HS Classification Opinion classifying ‘rods for making cigarette filter tips’ under subheading 5601 22). The impregnation of the cellulose acetate fibres (I) does not exclude classification under heading 5601, because the agglutinating substance does not penetrate into the inner layers of the fibres (see the HS explanatory notes to heading 5601, (A), fourth paragraph). The article is therefore to be classified under CN code 5601 22 10 as ‘articles of wadding of man-made fibres’. Documented CN 2026 code: 56012210.

Texte complet

27.4.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 117/7 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 384/2013 DE LA COMMISSION du 22 avril 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, qui ont été délivrés par les autorités douanières des États vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet conformes au présent règlement puissent continuer à 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au être invoqués par leur titulaire pendant une période de tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ soixante jours, conformément aux dispositions de l’ar­ graphe 1, point a), ticle 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 considérant ce qui suit: du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement le délai imparti par son président, des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ règles s’appliquent également à toute autre nomenclature rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par dudit tableau. des dispositions spécifiques de l’Union européenne en Article 2 vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. Sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union européenne relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance (3) En application desdites règles générales, il convient de préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du dans l’Union européenne, les renseignements tarifaires contrai­ tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les gnants délivrés par les autorités douanières des États membres codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent conti­ conformément aux motivations indiquées dans la nuer à être invoqués pendant une période de soixante jours colonne 3 dudit tableau. conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, (4) Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur du règlement (CEE) no 2913/92. dans l’Union européenne relatives aux systèmes de Article 3 double contrôle et de surveillance préalable et a poste­ riori des produits textiles à l’importation dans l’Union Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant européenne, les renseignements tarifaires contraignants celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 117/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.4.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un article de forme cylindrique, mesurant 5601 22 10 Le classement est déterminé par les règles géné­ environ 7 mm de diamètre et 130 mm de long, rales 1, 4 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ composé d’une couche extérieure en papier clature combinée (RGI), ainsi que par le libellé maintenant en place les éléments suivants: des codes NC 5601, 5601 22 et 5601 22 10. — trois filtres de fibres d’acétate de cellulose au L’article contient davantage d’éléments de filtrage charbon actif [C], que de composants de tabac. Le tabac peut rester entre deux filtres sans être brûlé et être, donc, — quatre filtres de fibres d’acétate de cellulose uniquement utilisé comme composant aromati­ contenant également des fibres imprégnées sant dans une cigarette. Le tabac ne représente (imprégnées d’une substance agglutinante environ qu’un tiers du volume de l’article. Par qui ne pénètre pas dans les couches inté­ conséquent, les différents filtres confèrent à l’ar­ rieures des fibres) [I], ticle son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b). — deux filtres de fibres d’acétate de cellulose [A], Les fibres d’acétate de cellulose simples [A] et celles qui sont imprégnées [I] représentent ensemble un pourcentage plus élevé en poids et — quatre composants de tabac d’Orient aroma­ en volume que les fibres d’acétate de cellulose au tique du type utilisé dans les cigarettes [T]. charbon actif [C]. Par conséquent, les filtres constitués de fibres d’acétate de cellulose Pour ce qui est des fibres d’acétate de cellulose simples et imprégnées [A, I] confèrent à l’article présentes dans les différents filtres [C, I, A], elles son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b). sont disposées parallèlement les unes aux autres et forment un corps flexible, spongieux, d’une épaisseur régulière et peuvent être aisément sépa­ Les filtres constitués des fibres d’acétate de cellu­ rées et «effilochées». lose simples et imprégnées [A, I] ne présentent pas la cohésion et la solidité requises. Le classe­ ment dans les positions 5602 en tant que «feu­ Dans le cylindre, les composants sont disposés tres» et 5603 en tant que «nontissés» est dès lors dans l’ordre suivant: exclu. — C (environ 6 mm de long), Les filtres constitués des fibres d’acétate de cellu­ lose simples et imprégnées [A, I] ne sont pas — I (environ 10 mm de long), constitués d’un «tissu» textile au sens de la note 1 du chapitre 63. En conséquence, un classement — T (environ 10 mm de long), dans la position 6307 est exclu. — A (environ 13 mm de long), Dans les filtres constitués des fibres d’acétate de cellulose simples et imprégnées [A, I], les fibres sont disposées parallèlement les unes aux autres. — T (environ 10 mm de long), Ils ne peuvent donc pas être classés dans la posi­ tion 5601 en tant qu’«articles en ouates». — I (environ 10 mm de long), Les filtres constitués des fibres d’acétate de cellu­ — C (environ 12 mm de long), lose simples et imprégnées [A, I] ne pouvant être classés dans aucune position en vertu des RGI 1 — I (environ 10 mm de long), à 3, il convient de les classer conformément à la RGI 4 dans la position afférente aux articles les plus analogues. — T (environ 10 mm de long), Étant donné que les fibres peuvent aisément être — A (environ 13 mm de long), séparées et «effilochées», et forment un corps flexible, spongieux d’une épaisseur régulière, — T (environ 10 mm de long), leur apparence extérieure est celle de l’ouate. En conséquence, il convient de classer les filtres [A, — I (environ 10 mm de long), I] dans la position 5601 (voir aussi l’avis de classement du SH classant les «bâtonnets pour la fabrication de bouts-filtres pour cigarettes» — C (environ 6 mm de long). dans la sous-position 5601 22). 27.4.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 117/9 (1) (2) (3) Le pourcentage en poids des différentes matières L’imprégnation des fibres d’acétate de cellulose [I] contenues dans l’article est le suivant: n’exclut pas le classement dans la position 5601 car la substance agglutinante ne pénètre pas dans les couches intérieures des fibres [voir les notes — C: environ 17 %, explicatives du SH relatives à la position 5601, point A), quatrième paragraphe]. — I: environ 16 %, Il convient dès lors de classer l’article sous le — A: environ 8 %, code NC 5601 22 10 en tant qu’«article en ouates de fibres synthétiques ou artificielles». — T: environ 41 %, — papier: environ 18 %. L’article est destiné à être coupé et utilisé pour la production de cigarettes-filtres. Les caractéris­ tiques objectives de l’article n’indiquent pas clai­ rement la façon dont il sera découpé. (voir les photos nos 664 A et B) (*) (*) Illustrations fournies uniquement à titre d’information. 664 A 664 B