Résumé

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 3(b) to Chapter 85 and by the wording of CN codes 8509 and 8509 80 00. Given that the apparatus itself does not project, disperse or spray but merely activates the spraying mechanism of the aerosol can, classification under heading 8424 is excluded. The apparatus is an electromechanical appliance with a self-contained motor of heading 8509 of the kind commonly used for domestic purposes. It is therefore to be classified under CN code 8509 80 00. Documented CN 2026 code: 85098000.

Texte complet

L 113/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 3.5.2011 RÈGLEMENT (UE) No 428/2011 DE LA COMMISSION du 27 avril 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans les délais fixés par son président, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 3.5.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 113/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) 1. Appareil alimenté par piles, de forme cylin­ 8509 80 00 Le classement est déterminé par les dispositions drique, mesurant environ 21 cm de hauteur et des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation 9 cm de diamètre et pesant environ 310 g de la nomenclature combinée, par la note 3 b) (dénommé «diffuseur d'aérosols»), conçu spécifi­ du chapitre 85 et par le libellé des codes quement pour être utilisé avec une bombe NC 8509 et 8509 80 00. aérosol remplaçable. Étant donné que l'appareil en lui-même ne L’appareil comprend: projette, ni ne disperse, ni ne vaporise mais déclenche simplement le mécanisme de vaporisa­ — un système électromécanique permettant de tion de la bombe aérosol, le classement dans la déclencher le mécanisme de vaporisation de position 8424 est exclu. la bombe aérosol, L'appareil est un appareil électromécanique à — un capteur et des boutons permettant de moteur incorporé relevant de la position 8509, déclencher le système électromécanique, et du type communément utilisé pour des usages — un boîtier en matière plastique avec une domestiques. ouverture permettant la diffusion de Il doit donc être classé sous le code l'aérosol lorsque le système électroméca­ NC 8509 80 00. nique est activé. L'appareil, lorsqu'il est équipé d'une bombe aérosol, peut désodoriser l'air dans un espace limité à l'intérieur d'un bâtiment en diffusant des doses de parfum, soit lorsque le capteur détecte la présence d'une personne, soit à inter­ valles réguliers prédéfinis. 2. Ensemble conditionné pour la vente au détail, 8509 80 00 Le classement est déterminé par les dispositions comprenant les éléments suivants: des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interpréta­ tion de la nomenclature combinée, par la note 3 — un appareil électromécanique (dénommé b) du chapitre 85 et par le libellé des codes «diffuseur d'aérosols»), et NC 8509 et 8509 80 00. — une bombe aérosol remplaçable. L'élément qui confère à l'ensemble son caractère Le «diffuseur d'aérosols» est un appareil essentiel est le diffuseur d'aérosols car il est alimenté par piles, de forme cylindrique, mesu­ utilisé de façon permanente, alors que la bombe rant environ 21 cm de hauteur et 9 cm de aérosol doit être remplacée lorsqu'elle est vide. diamètre et pesant environ 310 g, qui Étant donné que l'appareil en lui-même ne comprend: projette, ni ne disperse, ni ne vaporise mais — un système électromécanique permettant de déclenche simplement le mécanisme de vaporisa­ déclencher le mécanisme de vaporisation de tion de la bombe aérosol, le classement dans la la bombe aérosol, position 8424 est exclu. — un capteur et des boutons permettant de L'appareil est un appareil électromécanique à déclencher le système électromécanique, et moteur incorporé relevant de la position 8509, du type communément utilisé pour des usages — un boîtier en matière plastique avec une domestiques. ouverture permettant la diffusion de l'aérosol lorsque le système électroméca­ L'ensemble doit donc être classé sous le code nique est activé. NC 8509 80 00. La bombe aérosol contient une préparation parfumée pour désodoriser les locaux, relevant du code NC 3307 49 00. Le «diffuseur d'aérosols», lorsqu'il est équipé d'une bombe aérosol, peut désodoriser l'air dans un espace limité à l'intérieur d'un bâtiment en diffusant des doses de parfum, soit lorsque le capteur détecte la présence d'une personne, soit à intervalles réguliers prédéfinis. La bombe aérosol est un bien consommable qui peut être remplacé par une autre bombe de même dimension lorsqu'elle est vide.