27 mai 2009
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 1702, 1702 90 and 1702 90 95. The addition of propylene glycol in the given amount does not alter the character of the product to such an extent that it is to be considered a chemical product of heading 3824. The product has the character of a sugar syrup of heading 1702. Documented CN 2026 code: 17029095.
29.5.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 132/5 RÈGLEMENT (CE) No 447/2009 DE LA COMMISSION du 27 mai 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité instituant la Communauté européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil une période de trois mois, conformément aux disposi du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statis tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tique et au tarif douanier commun (1), et notamment son no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant article 9, paragraphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales dudit tableau. pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature Article 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations communautaires spécifiques, en vue de autorités douanières des États membres qui ne sont pas l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe Article 3 doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motiva Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tions indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2009. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 132/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.5.2009 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Sirop de sucre inverti composé de (% en poids): 1702 90 95 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation — sucre (calculé en saccharose) 66,5 de la nomenclature combinée ainsi que par le — eau 31 libellé des codes NC 1702, 1702 90 et 1702 90 95. — propylène glycol 2,5 L'ajout de propylène glycol dans la quantité indiquée ne modifie pas le caractère du Le produit est utilisé, entre autres, dans l'indus produit suffisamment pour que ce dernier trie du tabac en tant qu'agent humidificateur et doive être considéré comme un produit est présenté en vrac. chimique relevant de la position 3824. Le produit présente les caractéristiques d'un sirop de sucre relevant de la position 1702.
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