Résumé

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 1904, 1904 90 and 1904 90 10. The essential character of this product is conferred by the rice component. Given its characteristics the product should therefore be classified in accordance with General Rule 3(b) under heading 1904. Documented CN 2026 code: 19049010.

Texte complet

11.5.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 122/63 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 447/2011 DE LA COMMISSION du 6 mai 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet période de trois mois, conformément aux dispositions 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces dudit tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement dans les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 122/64 FR Journal officiel de l’Union européenne 11.5.2011 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Feuilles de vignes farcies en conserve, prêtes à la 1904 90 10 Le classement est déterminé par les règles géné­ consommation. Il s’agit d’un mélange de riz, rales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la d’oignon, d’huile de soja, de sel, d’acide citrique, nomenclature combinée, ainsi que par le libellé de poivre noir, de menthe et d’aneth enveloppé des codes NC 1904, 1904 90 et 1904 90 10. dans des feuilles de vigne. Le caractère essentiel de ce produit est conféré Composition (pourcentage en poids): par le riz. — riz: environ 50 % Eu égard à ses caractéristiques, le produit doit être classé, conformément à la règle générale 3 — feuilles de vigne: environ 15 % b), dans la position 1904. — oignons: environ 9 % — autres ingrédients: huile, sel, épices et eau.